Formulaire de recherche

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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 04/10/2016

Autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Procédure et rôle de l’Anses

Mots-clés : Matières fertilisantes et supports de culture

Avant de pouvoir être mis sur le marché, les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture sont évalués par l’Anses. Sur la base des conclusions de cette évaluation, l’Agence autorise ou non leur mise sur le marché. L’évaluation est fondée sur l'examen par la Direction d’Evaluation des produits réglementés (DEPR) du dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché déposé à l’Anses, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime  et sur la base des recommandations proposées dans la ‘Note d’information aux pétitionnaires concernant l’homologation des MFSC. Présentation du contenu du dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché et des modalités d’évaluation de ces produits.

Que contient un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché ?  

Le dossier de demande d'homologation, établi selon l'arrêté du 21 décembre 1998, doit être adressé à la Direction des produits réglementés de l'Anses. Le dossier se compose d'un formulaire de demande décrivant le produit (formulaire cerfa 11385#01), d'un dossier administratif et d'un dossier technique.

Le dossier technique comprend 4 chapitres:

  • Santé publique, environnement et sécurité (incluant notamment la Fiche de Données de Sécurité du produit),
  • Informations agronomiques (incluant notamment la démonstration de l'efficacité du produit),
  • Informations analytiques (présentant notamment l'ensemble des analyses, qui doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC, sur le programme 108 ou par un organisme équivalent (norme NF ISO 17025)
  • Autres informations (comprenant notamment les publications scientifiques ou techniques présentées à l'appui de la demande).

 

Evaluation du dossier par l’Anses

Les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché font l'objet d'une analyse détaillée par la Direction dévaluation des produits réglementés (DEPR) de l'Anses et sont soumis à une évaluation collégiale au sein d'un comité d'experts. 

La DEPR remet ses conclusions et, sur cette base et selon des critères réglementaires contraints, la Direction des autorisations de mise sur le marché (DAMM) de l’Agence prend la décision d'accorder ou non l'autorisation de mise sur le marché. 

Celle-ci est valable pour une durée de dix ans.

Lorsque le produit ou un produit identique a déjà été officiellement autorisé dans un Etat de l'Espace Economique Européen, une procédure allégée peut être utilisée.

 

Cas de produits dispensés d'une autorisation de mise sur le marché

Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture peuvent être mis sur le marché par dérogation sans autorisation préalable :

  • s'ils sont conformes à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel ;
  • s'ils sont conformes au règlement européen (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais CE, définis dans une directive européenne, transposée en France par un décret publié au Journal officiel ;
  • s’ils sont conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
  • si ce sont des produits organiques bruts ou des supports de culture d'origine naturelle, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux.

 

Retrait, réévaluation et renouvellement des autorisations de mise sur le marché accordées

Durant toute la période couverte par l'autorisation, le responsable de la mise sur le marché est tenu d'informer l'administration de tout fait nouveau susceptible de modifier les informations fournies dans la demande d'autorisation de mise sur le marché. A tout moment, si elle juge que pour des raisons liées à l'évolution des connaissances ou aux conditions d'emploi du produit les critères d'efficacité et d'innocuité ne sont plus remplis, l'autorité compétente peut prononcer un retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou d'importation.

Avant le terme des dix années d'autorisation de mise sur le marché, un renouvellement peut être accordé sur présentation d'une demande comprenant les mêmes types d'éléments que le dossier initial, afin de permettre une nouvelle évaluation de l'efficacité et de l'innocuité.