Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Consultation publique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la proposition de lignes directrices pour la délivrance des décisions relatives à la mise sur le marché des produits biocides

Contexte

L’Anses est en charge, depuis 2006, de l’évaluation des produits biocides conformément aux critères définis par la réglementation européenne. C’est sur la base de cette évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits que le ministère de l’écologie délivre les autorisations de mise sur le marché (AMM). 

A compter de l’été prochain, en application de la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit européen dans le domaine de la prévention des risques du 03 décembre 2015, c’est l’Anses qui délivrera les AMM des produits biocides. 

Depuis plusieurs mois, l’Agence a travaillé sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles missions, en s’appuyant sur l’organisation mise en place pour la délivrance des décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques, dont l’Anses a la charge depuis le 1er juillet 2015, et en tenant compte des spécificités de la réglementation européenne encadrant les produits biocides. 

Par souci de transparence, l’Anses a décidé d’élaborer des lignes directrices pour préciser les principes retenus par l’Agence pour la délivrance des décisions d’AMM. Ces lignes directrices visent à expliciter les critères permettant à l’Agence d’exercer son pouvoir d’appréciation dont procèdent les décisions individuelles, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation.

Ces propositions de lignes directrices sont soumises à consultation publique conformément aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement. Une fois les lignes directrices adoptées et publiées, les décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits qui seront prises en application de ces lignes directrices ne seront pas systématiquement soumises à consultation publique avant publication. 

La consultation publique est fermée

 

Bilan de la consultation publique

Les commentaires reçus, autres que les commentaires de forme, feront l’objet d’une synthèse. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d’accès et de rectification des informations relatives au déclarant du commentaire est possible en écrivant à consultation-publique.LD-biocides@anses.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Après prise en compte des commentaires, les lignes directrices seront adoptées par l’Agence et mises à disposition sur son site internet : www.anses.fr. 

Au plus tard à la date de la publication des lignes directrices et pendant une durée minimale de trois mois, l’Anses rendra publique, par voie électronique, la synthèse des commentaires et les motivations des suites qui leur sont données.