Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Consultation publique relative à l’étude des alternatives au formaldéhyde dans le secteur de l’alimentation animale

Recueillir toutes les données nécessaires permettant de comparerdes alternatives au formaldéhyde dans le secteur de l’alimentation animale.

Le formaldéhyde a été classé cancérogène de catégorie 1B par le règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique le règlement CLP.

La recherche de substitution des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B est une obligation qui s’impose à l’employeur. Elle est énoncée dans les principes généraux de prévention à l’article L. 4121-2 du code du travail et est renforcée à l'article R. 4412-66. Ainsi, l’employeur doit pouvoir justifier des démarches fructueuses ou infructueuses qu’il a entreprises en vue de la substitution de tous les agents ou procédés CMR de catégories 1A et 1B inventoriés sur le lieu de travail. Le résultat de ces investigations doit, notamment, figurer dans le document unique d’évaluation des risques. Seul un argumentaire technique fondé est recevable pour justifier de la non-substitution d’un agent ou procédé CMR de catégorie 1A ou 1B par un agent ou un procédé non ou moins dangereux.

Compte-tenu des informations sur les propriétés dangereuses du formaldéhyde et de la priorité à consacrer à la substitution en matière de gestion des risques professionnels, l’Anses a été saisie, en date du 09 octobre 2014, de manière conjointe par la direction générale du travail (DGT), la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), pour une  « Demande d’avis relatif à l’utilisation de substituts au formaldéhyde dans différents secteurs d’activité ». 

L’Anses a été sollicitée pour se prononcer sur l’intérêt des substituts par rapport au formaldéhyde dans les différents secteurs d’activités suivants : l’anatomie et cytologie pathologiques, la thanatopraxie, la production et utilisation de produits alimentaires en alimentation animale et humaine.

L’Anses a confié au groupe de travail (GT) « Formaldéhyde et substituts », rattaché au comité d’experts spécialisé (CES) « Valeurs sanitaires de référence » l’instruction de cette saisine.

Avant de se prononcer sur l'intérêt des éventuels substituts par rapport au formaldéhyde, les experts de l’Anses ont mis au point, dans un premier temps, une méthode permettant de comparer/évaluer des substituts à une substance dangereuse. Les experts ont ainsi appliqué cette méthode pour étudier les alternatives au formaldéhyde dans le secteur de l’alimentation animale. Pour de plus de détails, merci de consulter le rapport « Document méthodologique de comparaisons des alternatives à une substance dangereuse ».

 

Objectifs de la consultation

Cette phase de consultation publique s’adresse à l’ensemble des acteurs des filières professionnelles concernées par les activités de fabrication et d’achat de tourteaux de soja tannés mais également aux différents acteurs en charge de la prévention des risques chimiques ou aux acteurs ayant développé dans d’autres secteurs d’activité des alternatives à l’usage du formaldéhyde.

Elle a pour objectif de permettre aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires lors de l’instruction de cette saisine.

Il s’agit notamment pour l’Anses :

  • de recueillir des éléments susceptibles de contribuer à améliorer la comparaison des alternatives au formaldéhyde dans le secteur de l’alimentation animale au regard de données non prises en compte mais qui seraient éventuellement disponibles auprès des parties prenantes, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des alternatives identifiées, les données utilisées pour l’évaluation des critères de capacité technique, des  critères de dangers des alternatives, des conditions d’exposition, de l’estimation des coûts et autres impacts et de l’application de la démarche de comparaison des alternatives.

 

Modalités de réponses aux consultations publiques

Les parties intéressées doivent utiliser exclusivement l’adresse électronique spécifiquement mise en place pour cette consultation publique. Les commentaires envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte.

Merci d’indiquer au début de votre messagevotre identité (nom, prénom et titre/fonction) ainsi que le nom de l’organisation pour laquelle vous répondez à la consultation si vous ne soumettez pas vos commentaires en votre nom personnel.

Merci de bien vouloir identifier clairement les numéros de pages et numéros de lignes concernés par les commentaires et remarques.

 

Les commentaires et remarques ne seront pas pris en considération si :

  • ils sont soumis après la date limite fixée pour la période de consultation ;
  • ils ne font pas référence aux contenus des documents faisant l’objet de la consultation ;
  • ils portent sur des aspects politiques ou de gestion des risques se situant en dehors du champ de ces travaux ;
  • ils comportent des plaintes contre des institutions, des accusations personnelles, des déclarations non pertinentes ou injurieuses ;

 

Dossier faisant actuellement l’objet d’une consultation publique :

  1. Saisine « Demande d’avis relatif à l’utilisation de substituts au formaldéhyde dans différents secteurs d’activité » - 2014-SA-0236 – Etude des alternatives au formaldéhyde dans le secteur de l’alimentation animale

Les contributions sont à envoyer avant le 30 septembre 2018 à l’adresse suivante : consultationformol.alternativesalimentationanimale@anses.fr

 

A quoi vont servir les données transmises ?

A l’issue de la période de consultation, les réponses obtenues seront analysées par l’agence et, en fonction des éléments scientifiques et des argumentations apportés, seront soumises à discussions au sein du GT « Formaldéhyde et substituts »  voire au sein du CES « Valeurs sanitaires de référence ».

Il est à noter que dans le cadre de ces travaux d’expertise :

  • les données qui seront portées à la connaissance de l’agence via la phase de consultation ne pourront pas faire l’objet d’une demande de confidentialité ;
  • une annexe du rapport finalisé listera l’ensemble des personnes ou organisations ayant répondu à la consultation ;
  • une annexe répertoriant l’ensemble des modifications effectuées sur le projet de rapport suite à la consultation sera intégrée dans le rapport finalisé.

La publication des documents finalisés retracera l’évolution du document permettant à chacun des participants de constater si ses commentaires et/ou remarques ont été pris en compte. Dans ce cadre, aucune réponse individuelle ne sera apportée aux répondants.