Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Consultation publique relative à l’expertise relative aux « Travaux exposant aux cytostatiques »

Le code du travail définit, dans son article R4412-60, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) comme étant :

  • toute substance ou mélange répondant aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges CMR définis à l'annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ;
  • toute substance, tout mélange ou tout procédé inscrit dans la liste de l’arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes.

Actuellement, la liste figurant dans l’arrêté de 1993 est essentiellement issue de la transposition de l’annexe I de la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés aux expositions à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Compte-tenu de l’actualité réglementaire européenne concernant la révision de cette directive, la Direction générale du travail (DGT) a saisi l’Anses le 17 novembre 2017 afin d’apporter un avis sur de nouveaux procédés cancérogènes pouvant relever de l’arrêté de 1993.

Dans un premier temps, l’Anses a été saisie, via un appui scientifique et technique, afin de déterminer si quatre procédés identifiés par la DGT, pour lesquels il y a une forte suspicion du caractère cancérogène (sans qu’il existe de cadre réglementaire clair pour le définir) conjugué à une forte occurrence en milieu professionnel, peuvent relever de l’arrêté de 1993.

Les quatre procédés identifiés par la DGT étaient :

  • les travaux exposant aux fumées de soudage ;
  • les travaux exposant à la silice cristalline ;
  • les travaux exposant aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
  • les travaux exposant aux cytostatiques.

Les travaux menés sur ces quatre procédés ont ainsi fait l’objet d’une note d’appui scientifique et technique publiée le 20 avril 2018 (cf : https://www.anses.fr/fr/system/files/VSR2017SA0237.pdf ).

En ce qui concerne la demande relative aux travaux exposant aux cytostatiques, la note d’appui scientifique et technique avait conclu qu’une analyse plus approfondie était nécessaire afin de pouvoir se prononcer en vue d’une éventuelle inscription dans l’arrêté de 1993 ainsi que sur une potentielle précision ou restriction du champ d’application. En effet, en raison de leur action sur la prolifération des cellules cibles atteintes par le cancer mais aussi sur celle des cellules saines, les cytostatiques sont susceptibles de présenter des propriétés cancérogènes. Cependant, dans la mesure où l’existence de modes d’action pharmacologiques variés et de différents classements peut suggérer des propriétés cancérogènes plus ou moins sévères en fonction du composé considéré, une investigation plus approfondie a été jugée nécessaire.

L’Anses a confié au groupe de travail (GT) « Procédés cancérogènes », rattaché au comité d’experts spécialisé (CES) « Valeurs sanitaires de référence » l’instruction de cette saisine.

 

Objectifs de la consultation

Cette phase de consultation publique s’adresse à l’ensemble des acteurs des filières professionnelles concernées par les activités exposant aux principes actifs anticancéreux cytotoxiques / cytostatiques (de la fabrication à la manipulation, en passant par le transport, la gestion des déchets, le nettoyage…) mais aussi aux différents acteurs en charge de la prévention des risques chimiques.

Elle a pour objectif de permettre aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires lors de l’instruction de cette saisine.

Il s’agit notamment pour l’Anses :

  • de recueillir des éléments susceptibles de contribuer à améliorer le rapport d’expertise sur les travaux exposant aux cytostatiques, notamment en ce qui concerne l’identification d’éventuelles publications ou données scientifiques importantes sur les données d’exposition, les données de cancérogénicité de ces principes actifs qui n’auraient pas été prises en compte ;
  • de recueillir des commentaires éventuels sur les interprétations qui ont été faites des données disponibles.

 

Modalités de réponses aux consultations publiques

Les parties intéressées doivent utiliser exclusivement l’adresse électronique spécifiquement mise en place pour cette consultation publique. Les commentaires envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte.

Merci d’indiquer au début de votre message votre identité (nom, prénom et titre/fonction) ainsi que le nom de l’organisation pour laquelle vous répondez à la consultation si vous ne soumettez pas vos commentaires en votre nom personnel.

Merci de bien vouloir identifier clairement les numéros de pages et numéros de lignes concernés par les commentaires et remarques.

Les commentaires et remarques ne seront pas pris en considération si :

  • ils sont soumis après la date limite fixée pour la période de consultation ;
  • ils ne font pas référence aux contenus des documents faisant l’objet de la consultation ;
  • ils portent sur des aspects politiques ou de gestion des risques se situant en dehors du champ de ces travaux ;
  • ils comportent des plaintes contre des institutions, des accusations personnelles, des déclarations non pertinentes ou injurieuses ;

Dossiers faisant actuellement l’objet d’une consultation publique :

Les contributions sont à envoyer avant le 03 décembre 2020 à l’adresse suivante : consultationprocedescancerogenes.cytostatiques@anses.fr

A quoi vont servir les données transmises ?

A l’issue de la période de consultation, les commentaires reçus seront analysés par l’agence et, en fonction des éléments scientifiques et des argumentations apportés, seront soumis à discussions au sein du GT « Procédés cancérogènes » voire au sein du CES « Valeurs sanitaires de référence ».

Il est à noter que dans le cadre de ces travaux d’expertise :

  • les données qui seront portées à la connaissance de l’agence via la phase de consultation ne pourront pas faire l’objet d’une demande de confidentialité ;
  • une annexe du rapport finalisé listera l’ensemble des personnes ou organisations ayant répondu à la consultation ;
  • une annexe répertoriant l’ensemble des modifications effectuées sur le projet de rapport suite à la consultation sera intégrée dans le rapport finalisé.

La publication des documents finalisés retracera l’évolution du document permettant à chacun des participants de constater si ses commentaires et/ou remarques ont été pris en compte. Dans ce cadre, aucune réponse individuelle ne sera apportée aux répondants.