21/06/2022

Consultation publique sur le projet de guide relatif à l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux

L’Anses évalue les demandes d’autorisation d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux. Cette mission d’évaluation repose actuellement sur deux textes réglementaires nationaux :

  • Le décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique,
  • L’arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.

L’expérience acquise par l’Anses depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation a mis en évidence la nécessité d’expliciter les éléments à faire figurer dans les dossiers de demande afin que ceux-ci soient mieux renseignés par les demandeurs. Dans cet objectif, l’Anses a développé un guide relatif à l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux.

Le développement de ce guide s’inscrit également, au niveau national, dans le contexte de la Stratégie Nationale de Déploiement du Biocontrôle publiée en novembre 2020. Il fait partie des livrables de l’objectif 4, Faciliter la soumission des dossiers de demande et de renouvellement relatifs à l’utilisation des macro-organismes, de l’Axe 2 qui porte sur la simplification des procédures pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle. En effet, les macro-organismes, quand ils sont utilisés dans le cadre de la lutte biologique, sont des solutions de biocontrôle.

Consultation publique

Dans la perspective de recueillir des données et commentaires sur ce projet de guide, l’Anses a souhaité soumettre ces travaux à une consultation publique.

Le guide, objet de la présente consultation, a été réalisé conformément aux règles d’expertise collective de l’Anses. Ces travaux d’expertise ont été réalisés en collaboration avec des experts du GT ‘Macro-organismes utiles au végétaux’ de l’Agence et dans le respect de la norme NF X 50-110 « qualité en expertise ».

Cette consultation publique est ouverte du 22/06/2022 au 29/07/22 inclus. Elle vise à recueillir des données et commentaires scientifiques complémentaires qui pourront être pris en compte, le cas échéant, par la modification du guide.

L'ensemble des commentaires fera l'objet d'une analyse systématique et détaillée par l'Agence. Un tableau annexé à l’avis de l’Agence, qui accompagnera la publication du guide, présentera :

  • l’auteur du commentaire, son organisme d’appartenance et sa fonction (sauf demande expresse d’anonymat) ;
  • le commentaire tel qu’il a été communiqué ;
  • la réponse de l’Anses au commentaire, avec la traçabilité des modifications éventuelles du guide.

Suite à la consultation publique, l’Anses analysera les commentaires pertinents et, dans le cadre des procédures d’expertise de l’Agence, complètera le cas échéant le guide. Le guide et l’avis seront ensuite publiés selon les procédures habituelles de l’Agence.

Modalités de réponse à la consultation publique

Les commentaires sur le projet de guide relatif à l’évaluation des dossiers de demande d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux seront transmis à l’Agence uniquement par voie numérique en utilisant le formulaire de réponse dédié. Les commentaires et remarques seront pris en considération aux conditions suivantes :

  • ils seront soumis avant la date limite fixée pour la période de consultation ;
  • ils indiqueront la référence aux points du sommaire, pages et lignes précis concernés par le commentaire;
  • ils ne comporteront pas de plaintes contre des institutions, d’accusations personnelles ou de déclarations injurieuses.

Tous les commentaires reçus et respectant les conditions suscitées feront l’objet d’une attention particulière, mais aucune réponse individuelle ne sera transmise, en dehors de l’accusé de réception du formulaire.

Si une source bibliographique est citée dans un commentaire, la référence bibliographique complète doit être indiquée.

L’Anses, représentée par son directeur général, est responsable d’un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des commentaires des participants à cette consultation publique. Les données sont conservées pendant une durée de 18 mois. Les commentaires reçus qui respectent les conditions suscitées (autres que les commentaires de forme) seront publiés, accompagnés de renseignements personnels concernant leur auteur (nom et prénom de l’auteur si autorisation, nom et type d’organisme d’appartenance, fonction exercée et pays). Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement relatifs aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à consultation-publique.guidemacro@anses.fr . 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

Formulaire de réponse

Pour déposer un ou des commentaire(s) à propos du projet de guide :

  • Remplir le formulaire ci-dessous avec votre commentaire ;
  • Soumettre le commentaire 
  • Répéter l'opération pour chaque nouveau commentaire.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir le questionnaire, merci de contacter : consultation-publique.guidemacro@anses.fr.

 

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