Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Consultation publique sur les propositions de lignes directrices pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants

Contexte

L’Anses est en charge, depuis 2006, de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants, conformément aux critères définis par la réglementation. C’est sur la base de cette évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits que le ministère de l’agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché (AMM).

A compter de l’été prochain, en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, c’est également l’Anses qui délivrera les AMM des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. 

Depuis plusieurs mois, l’Agence a travaillé sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles missions, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Le document « Etat d’avancement des modalités de prise en charge par l’Anses de ses nouvelles missions dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture », accessible pour information sur le site de l’Agence, précise les modalités d’organisation et autres dispositions envisagées pour la mise en œuvre de ses nouvelles missions. 

Ces modalités prévoient notamment une séparation claire entre sa mission d’évaluation des risques et ses nouvelles responsabilités en matière de délivrance des AMM, afin de préserver pleinement l’indépendance de son expertise scientifique. Par souci de transparence, l’Anses a décidé d’élaborer des lignes directrices pour préciser les principes retenus par l’Agence pour la délivrance des décisions d’AMM. Ces lignes directrices visent à expliciter les critères permettant à l’Agence d’exercer son pouvoir d’appréciation dont procèdent les décisions individuelles, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation.

Les propositions de lignes directrices soumises à consultation ont été élaborées par l’Agence, avec l’appui d’un groupe de travail « Appui à la gestion des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et supports de culture », mis en place en décembre dernier, après appel à candidature. La mission de ce groupe de travail, sa composition et les déclarations publiques d’intérêt de ces membres sont disponibles sur le site de l’Agence.

Ces lignes directrices sont soumises à consultation du public conformément aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement. Une fois les lignes directrices adoptées et publiées, les décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits qui seront prises en application de ces lignes directrices ne seront pas systématiquement soumises à consultation publique avant publication.
 

Les documents

Deux documents sont proposés à consultation publique :

 

Période de consultation

Cette consultation publique est ouverte par voie électronique pour quatre semaines, du 12 mai 2015 au 5 juin 2015 inclus.

 

Modalités de réponse à la consultation publique

Les commentaires doivent être transmis à l’Agence uniquement par voie électronique, en utilisant le formulaire dédié.Les commentaires seront pris en considération sous réserve du respect de la date limite fixée pour la période de consultation. Aucune réponse individuelle ne sera transmise, en dehors de l’accusé de réception du formulaire.

En cas de difficultés éventuelles pour remplir le questionnaire, nous écrire.


Bilan de la consultation publique

Les commentaires reçus, autres que les commentaires de forme, feront l’objet d’une synthèse. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d’accès et de rectification aux informations relatives au déclarant du commentaire est possible en nous écrivant.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Après prise en compte des commentaires, les lignes directrices seront adoptées par l’Agence et mises à disposition sur son site internet.
Au plus tard à la date de la publication des lignes directrices et pendant une durée minimale de trois mois, l’Anses rendra publique, par voie électronique, la synthèse des commentaires et les motivations des suites qui leur sont données.

 

Formulaire de réponse à la consultation publique

relative aux lignes directrices pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants