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marianne anses

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Mis à jour le 10/03/2021

Déclaration de la personne responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation des médicaments vétérinaires au sein des établissements agréés utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques

Les établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques agréés au titre des articles R.214-98 et R.214-99 du code rural et de la pêche maritime peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visé au 3° de l’article L.5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales réalisées au sein de leur établissement, selon les domaines d’activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l’agrément de l’établissement.

Conformément à l’arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques, le responsable de l’établissement désigne la personne responsable de l’approvisionnement, de la gestion du stock et de l’utilisation des médicaments dans l’établissement.

Une copie de la déclaration est adressée à:

- La direction départementale de la protection de la population du département concerné.

- L’Anses-ANMV:
- Soit par mail : etab@anses.fr
- Soit par courrier :
14 Rue Claude Bourgelat
Parc d’activités de la Grande Marche - Javené
CS 70611
35306 FOUGERES Cedex – France
 

A réception de ce document, l’Anses-ANMV adresse un accusé réception au responsable de l’établissement.

Déclaration du responsable de l’approvisionnement, de la gestion du stock et de l’utilisation des médicaments