Entrée en vigueur du règlement n°2019/6 - mise à jour du site internet

Les adaptations des dispositions nationales rendues nécessaires ne sont pas encore adoptées. De ce fait, certaines informations présentées sur notre site internet ne sont pas à jour concernant les évolutions législatives et réglementaires liées à l’entrée en vigueur du règlement n°2019/6 et sont donc amenées à évoluer.