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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

L’Anses met en consultation publique sa proposition de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides

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Actualité du 30/05/2016

Le 1er juillet prochain, l’Anses se verra confier une nouvelle mission, aujourd’hui du ressort du ministère chargé de l’Environnement : la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. L’Agence a établi une proposition de lignes directrices pour l’instruction des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché de ces produits. Elle soumet ce jour sa proposition à consultation publique, et ce jusqu’au 20 juin, afin de recueillir les commentaires du public, qui seront examinés avant validation et publication des lignes directrices définitives.

 

L’Anses est en charge, depuis 2006, de l’évaluation des produits biocides conformément aux critères définis par la réglementation européenne. Aujourd’hui, c’est sur la base de cette évaluation scientifique des risques liés à l’utilisation de ces produits et de leur efficacité que le ministère en charge de l’Environnement délivre les autorisations de mise sur le marché (AMM).

En application de l’article L.1313-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, l’Anses sera également chargée, à compter de la publication du décret d’application envisagée au 1er juillet prochain, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides.

L’Agence travaille depuis plusieurs mois sur les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mission, en s’appuyant sur l’organisation mise en place pour la délivrance des décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques, dont elle a la charge depuis juillet 2015, et en tenant compte des spécificités de la réglementation européenne encadrant les produits biocides.

L’Anses a élaboré des lignes directrices précisant les principes retenus pour la délivrance des décisions d’AMM. Ces lignes directrices explicitent les critères permettant à l’Agence d’exercer son pouvoir d’appréciation dont procèdent les décisions individuelles, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation.

Conformément aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement, la proposition de lignes directrices de l’Agence est mise en consultation publique à compter de ce jour et ce jusqu’au 20 juin.

Cette proposition sera adoptée après analyse des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique et publiées avant le transfert effectif à l’Agence de la délivrance des AMM des produits biocides.