Formulaire de recherche

marianne anses

Le cadre déontologique

L’indépendance de l’Agence et des personnes concourant à ses travaux sont des éléments essentiels de qualité, de légitimité et de crédibilité du système d’expertise scientifique qu’elle met en place. Dès sa création, l’Anses s’est dotée ainsi d’un cadre déontologique pour assurer cette indépendance. Elle a développé un dispositif propre, régulièrement actualisé, comprenant notamment des bonnes pratiques d’expertise collective, un code de déontologie, un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts et la mise en œuvre de plusieurs chartes. Le tout s'inscrivant dans le cadre juridique et réglementaire en vigueur.

Les bonnes pratiques d'expertise collective

Le recours à l'expertise collective pour réaliser les évaluations de risque sanitaire est inscrit dans les textes fondateurs de l'Anses. L'Agence applique pour cette activité la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise - Prescriptions générales de compétence pour une expertise » et œuvre à formaliser son guide des bonnes pratiques.

L'expertise collective est réalisée selon une procédure permettant de sélectionner et de réunir des experts de différentes disciplines autour d'une même question, de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques disponibles, d'entendre de façon collective et contradictoire toutes les opinions et thèses que les experts expriment, et de fournir des avis et/ou recommandations rendues systématiquement publiques.

Ces principes sont formalisées dans deux documents cadre adoptés par le conseil d’administration en 2010 : les principes fondamentaux et points clés de l’expertise et le code de déontologie propres à l’Anses.

L'expertise collective garantit donc la prise en compte de l'ensemble des connaissances et données autour d'une question et permet de dégager un avis indépendant qui n'occulte aucune thèse.

En pratique, l'Anses recrute ses experts par le biais d'appels à candidature publics. Tous doivent s'engager par écrit à respecter les règles de déontologie qui leur sont communiquées, et ils ne peuvent être mandatés tant que l'examen de leur déclaration publique d'intérêts (qui est obligatoire et qui doit être tenue à jour) n'a pas été mené à bien.

L'expertise doit s'exercer de façon collective à toutes les étapes, depuis l'exposé des données d'entrée jusqu'à la délibération finale, en passant par la succession d'échanges et de débats.

Par ailleurs, l’Anses a confié la mission de référent à l’intégrité scientifique au Professeur Gérard Lasfargues.

À ce titre, il est le contact pour tous les acteurs de la recherche qui se poseraient une question relative à l’intégrité scientifique. Il s’assure également de la bonne mise en œuvre de la politique générale d’intégrité scientifique au sein de l’Anses et de la mise en place des dispositifs et des procédures de prévention et de traitement des manquements à l’intégrité scientifique. Il rend compte directement à la direction générale de l’Agence.

Voir également : https://www.hceres.fr/fr/des-acteurs-les-referents-lintegrite-scientifique

 

Le comité de déontologie

Pour garantir l’indépendance de son expertise scientifique, l'Anses s’est dotée dès sa création d’un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt. Ce comité a pour rôle de donner des avis et d’émettre des recommandations sur des questions en matière de déontologie et d’indépendance des travaux de l’Agence. Le comité de déontologie peut intervenir dans tous les domaines d’activité de l’Agence. Il est une composante essentielle de la gouvernance de l'Agence, inscrite dans ses textes fondateurs.

 

Une déontologue à l’Agence

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la désignation d’un déontologue au sein de chaque organisme public du champ sanitaire. Manuelle Vertot, directrice des affaires juridiques de l’Anses, a été nommée déontologue de l’Agence.

Pour exercer ses missions, la déontologue s’appuie sur l’ensemble des directions de l’Agence et tient compte des avis et recommandations du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Anses.

Manuelle Vertot a vu son mandat renouvelé en novembre 2019 pour une durée de trois ans.

Voir le dernier rapport d'activité du déontologue de l'Anses

 

Nouvelle charte de déontologie de l’achat public à l’Anses

Afin de contribuer à mettre en place des outils pour prévenir et lutter contre les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, l’Anses a mis en place une charte de déontologie de l’achat public. Au-delà des agents dont la fonction est d’élaborer et de contractualiser les marchés publics, cette charte s’applique à l’ensemble des agents de l’Agence, personnels scientifiques et personnels administratifs des entités décentralisées, qui seraient amenés à participer à une étape d’une procédure d’achat de biens, de services ou de réalisation de travaux. Ainsi, tout agent de l’Anses, sans exception, impliqué dans une procédure d’achat ou dès lors qu’il se trouve en contact avec un fournisseur, et ce, dès le premier euro, doit respecter la conduite à tenir exposée. Cette charte énonce des règles de bonne conduite obligatoires, permettant d’assurer le respect des principes du code de la commande publique, à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures d’achats.

La charte relative aux relations avec les porteurs d’intérêts

Lorsque l’Anses s’est vu confier en 2015 la compétence de délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et adjuvants, elle s’est dotée d’une charte régissant ses relations avec les porteurs d’intérêts dans le cadre de l’instruction des dossiers d’intrants du végétal afin de compléter son cadre déontologique. La charte visait à définir le cadre de l’expression des différents groupes d’intérêts et de leurs représentants auprès de l’Agence, afin de rendre celui-ci à la fois explicite et organisé, tout en préservant la sérénité nécessaire au processus d’instruction des dossiers.

Pour prendre en compte l’évolution récente de la règlementation (loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, lignes directrices de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) et les recommandations émises en 2019 par le comité de déontologie, la charte relative aux porteurs d’intérêts et le registre associé* ont fait l’objet d’une importante révision, à la demande de la direction générale, afin d’améliorer le dispositif existant.

Parmi les principaux changements, le champ d’application de la charte est notamment élargi pour s’étendre à tous les domaines dans lesquels l’Agence est amenée à prendre une décision, rendre une expertise ou produire un avis scientifique.

La charte révisée s’applique depuis le 1er avril 2021.

*L’Anses est responsable du traitement de données à caractère personnel du registre des relations avec les porteurs d’intérêts. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement RGPD et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes figurant au registre disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et dans certains cas d’effacement relatifs aux informations les concernant. Pour toute question ou demande d’accès à ses informations personnelles : saisine-daj@anses.fr