Formulaire de recherche

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Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Formulaire de recherche

Le cadre déontologique

L’activité d'expertise s'appuie sur plusieurs piliers : la norme NF Qualité en expertise, le guide des bonnes pratiques et le code de déontologie(1) propres à l'Anses, le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, puis enfin le tout, dans le cadre juridique et réglementaire en vigueur.

Les bonnes pratiques d'expertise collective

Le recours à l'expertise collective pour réaliser les évaluations de risque sanitaire est inscrit dans les textes fondateurs de l'Anses. L'Agence applique pour cette activité la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise - Prescriptions générales de compétence pour une expertise » et œuvre à formaliser son guide des bonnes pratiques.

L'expertise collective est réalisée selon une procédure permettant de sélectionner et de réunir des experts de différentes disciplines autour d'une même question, de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques disponibles, d'entendre de façon collective et contradictoire toutes les opinions et thèses que les experts expriment, et de fournir des avis et/ou recommandations rendues systématiquement publiques.

Ces principes sont formalisées dans 2 documents cadre adoptés par le conseil d’administration en 2010. Les principes fondamentaux et points clés de l’expertise et le code de déontologie propres à l’Anses.

L'expertise collective garantit donc la prise en compte de l'ensemble des connaissances et données autour d'une question et permet de dégager un avis indépendant qui n'occulte aucune thèse.

En pratique, l'Anses recrute ses experts par le biais d'appels à candidature publics. Tous doivent s'engager par écrit à respecter les règles de déontologie qui leur sont communiquées, et ils ne peuvent être mandatés tant que l'examen de leur déclaration publique d'intérêts (qui est obligatoire et qui doit être tenue à jour) n'a pas été mené à bien.

L'expertise doit s'exercer de façon collective à toutes les étapes, depuis l'exposé des données d'entrée jusqu'à la délibération finale, en passant par la succession d'échanges et de débats.

Le comité de déontologie

Pour garantir la qualité de son expertise, l'Anses dispose d'un dispositif d'audit et d'une instance, le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt, qui prend en charge la complexité de certaines situations particulières et évalue les choix faisant l'objet de contestations ou de doutes. 

Le comité de déontologie intervient dans les domaines de l'expertise collective mais aussi de l'appui scientifique et technique, de la recherche appliquée aux missions, de la référence, de la veille, de la vigilance, de la formation, et de l'information du public. 

Il examine, sur la base de saisines particulières, la façon qu'a l'Agence de mettre en œuvre l'ensemble des principes, règles et procédures qu'elle s'est donnés en vue du respect de ses règles déontologiques destinées à garantir l'indépendance de l'expertise. 

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts émet notamment des avis : 

  • sur toute question relative à un manquement à une obligation déontologique dont il est saisi ; 
  • sur des questions de fond en matière de déontologie et formule des recommandations de caractère général de nature à éclairer sur certaines pratiques ou règles, à prévenir les manquements à l'indépendance de l'expertise, le cas échéant en proposant des améliorations aux règles de déontologie applicables ; 
  • sur les règles générales de l'Agence en matière d'indépendance de ses travaux, de politique partenariale, sur l'évolution des règles de déontologie… 
  • sur des situations particulières lorsque la situation révèle une particulière complexité (qualification du niveau de risque de conflits d'intérêt d'un expert ou d'un agent et sur ses conséquences en termes de participation à une mission d'expertise eu égard à l'affaire qui en est l'objet).

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est une innovation importante du dispositif de gouvernance de l'Anses, inscrite dans les textes fondateurs de l'Agence. Il peut intervenir dans toutes les situations et à chacune des étapes de l'expertise collective, depuis la saisine jusqu'à l'avis de l'Anses. 

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, des comités d'experts spécialisés, ou encore par le directeur général ou un des agents de l'Anses. 

Il a toute latitude pour collecter les pièces nécessaires à son instruction et pour auditionner des tiers pouvant éclairer son jugement. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'Agence et dispose des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il communique ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, ainsi qu'au conseil d'administration et au directeur général de l'Agence. Ce dernier en informe les ministres de tutelle et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt est composé de 6 membres, tous reconnus pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie :

  • Pierre Le Coz, président du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Anses, professeur des universités en philosophie, directeur du département des sciences humaines de la faculté de médecine de Marseille
  • Marie-Caroline Beer, directrice de l’audit interne du Centre National de la Recherche Scientifique
  • Patrick Choutet, professeur de la faculté de médecine de Tours
  • Marie-Angèle Hermitte, directeur de recherches honoraire au Centre National de la Recherche Scientifique, directeur d'études honoraire à l’École des hautes études en sciences sociales  
  • Anne-Marie Moulin, directeur de recherche émérite au Centre National de la Recherche Scientifique
  • Claire Sabbagh,agrégée de l’université, ingénieure de recherche honoraire

Nommées pour cinq ans par les arrêtés ministériels du 11 avril 2016, ces personnalités ne pourront pas intervenir dans une autre instance ou une autre activité de l'Agence.

 

Une déontologue à l’Agence

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la désignation d’un déontologue au sein de chaque organisme public du champ sanitaire. Manuelle Vertot, chef du service des affaires juridiques de l’Anses, a été nommée déontologue de l’Agence.

Elle exercera ses missions pour une durée de trois ans, en s’appuyant sur l’ensemble des directions de l’Agence et en tenant compte des avis et recommandations du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Anses.

 

(1) La déontologie est entendue comme le «code moral des règles propres à une profession » - L.-M Morfaux, Vocabulaire de la philosophie et des sciences humaines, Paris, Armand Colin. 1980.