Formulaire de recherche

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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Formulaire de recherche

Les déclarations publiques d'intérêts

Pour conduire sa mission d'évaluation des risques sanitaires, l'Anses met en place des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail, composés de scientifiques extérieurs à l’agence. Ils sont nommés après analyse de leur dossier, composé d'un curriculum vitae et d'une déclaration publique d'intérêts (DPI), afin d'évaluer la compétence et le risque de conflit d'intérêts par rapport aux sujets à traiter.
 
Les DPI de ces experts externes, ainsi que celles des membres des instances de gouvernance de l’Agence et des agents concernés sont systématiquement rendues publiques.
 

Qu’est-ce que la DPI ?

La déclaration publique d’intérêts (DPI) mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a eus avec des organismes publics ou privés intervenant dans le champ de compétences de l’Agence ou de l’instance collégiale dont il est membre. Le devoir d’information réalisé par cette déclaration porte sur l’ensemble des intérêts, liens ou faits susceptibles de faire naître un risque de conflits d’intérêts ou une incompatibilité entre les missions de la personne concourant à l’expertise pour l’Agence et ses activités extérieures.
 
La  loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et ses textes d’application (le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, l'arrêté du 5 juillet 2012 puis l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique) ont permis d’uniformiser la DPI par la création d’un formulaire type unique qui s’impose à toutes les agences sanitaires et aux administrations compétentes en matière de santé publique. Toutes les DPI sont recueillies et rendues publiques sur le site unique DPI-Santé.

 

Champ couvert par la DPI

La DPI couvre les activités exercées au cours des cinq dernières années et ayant un lien :

  • avec le champ des missions de l’Anses pour les agents concernés de l’Anses, les membres de son conseil d'administration, de son conseil scientifique et de son comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, 
  • avec le champ de compétences du comité ou groupe de travail concerné pour les membres de ses collectifs d’experts et les personnes invitées à apporter leur expertise sans en être membres (experts rapporteurs sur un dossier).

 

Qui doit remplir une DPI ?

Les membres des instances collégiales d’expertise, les agents de l’Anses dont les fonctions sont directement liées à l’expertise ainsi que les personnes invitées à apporter leur expertise aux instances collégiales sans en être membre doivent remplir par écrit une déclaration publique d’intérêts en utilisant le document type.
 
Conformément à l’article L.1451-1 du code de la santé publique, les experts ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et au vote des instances au sein desquelles elles siègent qu’une fois leur DPI soumise à l’Anses.
 

Quand faut-il remplir une DPI ?

Toutes les personnes indiquées ci-avant sont tenues d'établir une DPI, lors de leur prise de fonctions.
 
La DPI est ensuite actualisée à tout moment, à l'initiative de l'intéressé lors de tout évènement susceptible de nécessiter une modification de son contenu et actualisée au minimum annuellement.
 
Principales rubriques de la DPI
1. Activité principale
2. Activités exercées à titre secondaire
2.1. Participation aux instances décisionnelles d’un autre organisme
2.2. Activité de consultant, de conseil ou d’expertise
2.3. Participation à des travaux scientifiques, essais, études
2.4. Articles, conférences, colloques, actions de formation
2.5. Invention, détention d’un brevet ou d’un titre de propriété intellectuelle
3. Direction d'activités qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif
4. Participations financières dans le capital d’une société
5. Proches parents (parents, conjoint, enfants ou enfants du conjoint) salariés et /ou possédant des intérêts financiers dans une structure dans le champ concerné.
6. Fonctions et mandats électifs exercés actuellement
7. Autres liens d’intérêt
 

Prévention des risques de conflits d'intérêts

Toute personne concourant au métier de l’expertise est soumise au principe d’impartialité. Elle ne peut pas traiter une question dans laquelle elle aurait un intérêt privé direct ou indirect, ni faire prévaloir des intérêts personnels : elle serait alors en situation de « conflit d’intérêt ». Il lui incombe donc de déclarer l’ensemble de ses « liens d’intérêt » dans sa DPI et d’actualiser celle-ci en tant que de besoin, depuis sa candidature à un collectif d’experts jusqu’à la fin de son mandat à l’Anses.
 
L'Anses procède à l'analyse des liens d'intérêts au regard des sujets traités et prend ainsi les mesures permettant de garantir le principe d'impartialité.
 
L’Anses prévient les risques de conflits d’intérêts à deux niveaux successifs :

  • au niveau de la sélection des membres d’un collectif d’experts, par l’analyse des liens déclarés dans les DPI au regard du domaine couvert par l’instance d’expertise. Un candidat ne sera pas sélectionné si ses liens d’intérêts déclarés sont de nature à faire naître systématiquement un conflit avec les sujets traités par le collectif ;
  • au niveau de chaque réunion de collectif d’experts, en confrontant les liens déclarés dans la DPI de chaque participant avec les sujets inscrits à l’ordre du jour. Dans ce cas, le ou les participants concernés feront l'objet de mesures de gestion et de déport concernant les dossiers et sujets posant spécifiquement problème. Selon les termes de l’article L.1451-1 du code santé publique, ce ou ces experts ne peuvent prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni au vote de l’instance au sein de laquelle ils siègent. Il pourra éventuellement être tenu compte des travaux réalisés par un expert présentant un conflit d’intérêts, selon les modalités fixées par l’Agence, notamment sous la forme d’une audition, mais cet expert ne participera à aucune phase de l’instruction du dossier.

 
Afin d’assurer la transparence et la traçabilité des décisions, et conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-2 du code de santé publique, les déclarations d’intérêts remises à l’Anses sont rendues publiques sur le site unique DPI-santé mis en oeuvre par le Ministère chargé de la santé, à l’exception des mentions afférentes aux liens de parenté et aux participations financières déclarées pour les proches parents.
 

Où déposer ou actualiser sa DPI ?

Le site unique DPI-Santé, mis en œuvre par le Ministère de la Santé, permet aux experts externes, aux membres d’instances de gouvernance de l’Agence et aux agents soumis à DPI de déposer ou d’actualiser leur DPI.