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Agence nationale de sécurité sanitaire
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Mis à jour le 08/11/2019

Mise sur le marché du produit Tectonik pour-on en tant que produit biocide

Le produit Tectonik pour-on contient de la perméthrine et s’administre en application pour-on sur le dos des bovins. Il est présenté pour lutter contre les infestations par les mouches. Ce produit a été mis sur le marché en tant que produit biocide dans l'attente de l'obtention d'une AMM biocide au titre de la période transitoire prévue à l'article 89(2) du règlement biocide (n°528/2012).

Considérant l’ensemble des caractéristiques du produit, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Anses a qualifié ce produit comme un médicament vétérinaire par fonction. En décembre 2016, le directeur général de l’Anses a émis une décision de suspension de mise sur le marché du produit Tectonik pour-on au titre de l’article L. 5145-2-2 du code de la santé publique.

Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Nîmes qui a, le 22 février 2019, rendu un jugement annulant la décision de suspension de mise sur le marché du directeur général de l'Anses. Le directeur général de l’Anses a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de Marseille le vendredi 19 avril 2019. L’Anses est en attente du renvoi à l’audience de la cour administrative d’appel de Marseille de cette procédure d’appel.

Le directeur général de l’Anses a pris le 21 août 2019 une nouvelle décision de suspension de mise sur le marché du produit Tectonik pour-on au titre de l’article L. 5145-2-2 du code de la santé publique considérant que ce produit est un médicament vétérinaire par fonction.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi en procédure de référé a suspendu le 22 octobre 2019 l’exécution de cette décision. Par conséquent, le produit Tectonik pour-on peut être commercialisé sur le territoire national au titre de la réglementation biocides. L’Anses est en attente du jugement au fond et du renvoi à l’audience du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.