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marianne anses

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Mis à jour le 04/05/2021

Mise sur le marché du produit Tectonik pour-on en tant que produit biocide

Le produit Tectonik pour-on contient de la perméthrine et s’administre en application pour-on sur le dos des bovins. Il est présenté pour lutter contre les infestations par les mouches. Il a été mis sur le marché en tant que produit biocide dans l'attente de l'obtention d'une AMM biocide au titre de la période transitoire prévue à l'article 89(2) du règlement biocide (n°528/2012). Estimant qu’il s’agissait d’un médicament vétérinaire antiparasitaire, l’Anses a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit Tectonik pour-on. Le 1er avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la position de l’Anses relative à la qualification de ce produit.

Considérant l’ensemble des caractéristiques du produit, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Anses a qualifié ce produit de médicament vétérinaire. En décembre 2016, le directeur général de l’Anses a émis une décision de suspension de mise sur le marché du produit Tectonik pour-on au titre de l’article L. 5145-2-2 du code de la santé publique.

Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Nîmes qui l’a annulée par un jugement du 22 février 2019. Le directeur général de l’Anses a interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille le vendredi 19 avril 2019.

Par une décision en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nîmes précité et qualifié le produit Tectonik pour-on, eu égard notamment à sa composition, à ses propriétés pharmacologiques établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, à ses modalités d’emploi, à l’ampleur de sa diffusion, à la connaissance qu’en ont les consommateurs et aux risques que peut entraîner son utilisation, de médicament vétérinaire antiparasitaire et ce, quand bien même d’autres Etats membres admettraient la commercialisation de ce produit comme biocide.

Par conséquent, le produit Tectonik pour-on ne peut être mis sur le marché en France.