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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 26/08/2019

Publication des décisions de police sanitaire

Le décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires prévoit la publication des décisions administratives de police sanitaire à caractère individuel sur le site internet de l’Anses afin de les mettre facilement à disposition du public.

Le directeur général de l’Anses peut suspendre, interdire ou faire modifier les publicités en faveur des médicaments vétérinaires en cas de méconnaissance des dispositions des articles R. 5141-82 et R. 5141-88 du code de la santé publique. Il peut également prononcer des sanctions pécuniaires et des astreintes en cas de non-respect :

  • des règles applicables à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires au regard des dispositions prévues pour l’AMM des médicaments vétérinaires ou pour l’enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires ;
  • des principes des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour la conduite des essais non cliniques ;
  • des principes des bonnes pratiques visées à l’article L. 5142-3 pour les établissements de fabrication, d’importation et d’exploitation de médicaments vétérinaires ;
  • des dispositions relatives à la pharmacovigilance pour les entreprises concernées par l’exploitation de médicaments vétérinaires (titulaires d’AMM français comme étrangers et exploitants).

- Décision du 15/09/2017 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'exploitation, la distribution en gros, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité des produits de la marque STILL HORSE à la société PROTECTA.

- Décision du 9/06/2017 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l’exploitation, la distribution en gros, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité des produits de la marque BEE NOVE à la société API 16.

- Décision du 9/06/2017 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l’exploitation, la distribution en gros, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité des produits de la marque BEE NOVE à la société LEYGONIE APICULTURE