Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Réglementation BPL

 

Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive du Parlement et du Conseil 2004/10/CE du 11 février 2004.

Leur vérification est définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/9/CE du 11 février 2004.

Ces directives sont prises en application de la décision du 12 mai 1981 du conseil de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, et de la recommandation du 26 juillet 1983, relative à la reconnaissance de la mise en conformité aux BPL. L’annexe 2 de la décision du 12 mai 1981 fait mention des principes en matière de bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptés dans l’Union Européenne et précisés dans la directive 2004/10/CE.

Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte.

Ces principes ont été transposés en droit français pour le médicament vétérinaire par l’arrêté du 28 janvier 2005, relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d’inspection et de vérification ainsi qu’à la délivrance de documents attestant de leur respect.