REACh : La France propose des restrictions à l'usage du diméthylfumarate et du plomb et ses composés
Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement REACH (1) est destiné à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l'esprit d'innovation de l'industrie chimique européenne. Il vise une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l'environnement pour une gestion efficace des risques liés à l'utilisation de ces produits.
Ce règlement prévoit notamment une procédure dite « de restriction » qui permet aux Etats membres ou à la Commission Européenne d'intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques pour toute substance, sans condition de tonnage, dès lors qu'ils estiment que sa mise sur le marché ou son utilisation entraîne un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement. L'Etat membre ou la Commission fait part de ces mesures, pouvant aller jusqu'à proposer l'interdiction pure et simple de la production et de l'utilisation de la substance, dans le cadre d'un dossier de proposition de restriction, qui doit prendre en compte les possibilités de remplacement existantes ou en développement ainsi que l'impact socio-économique des mesures proposées.
Les deux premiers dossiers européens de restriction au titre du règlement REACH ont été déposés par la France, le 15 avril dernier, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui vient de les déclarer recevables. Ils concernent certains usages du plomb et du diméthylfumarate.
Le dossier relatif au plomb vise à interdire son usage et celui de ses composés dans les bijoux, ainsi que la mise sur le marché des bijoux en contenant. En effet, plusieurs intoxications d'enfants par le plomb ou ses composés résultant de l'ingestion ou de la succion de petits articles de bijouterie ont été signalées.
Le dossier relatif au diméthylfumarate vise l'interdiction de l'usage et de la mise sur le marché de l'ensemble des articles contenant cette substance. De nombreux cas d'affections cutanées sévères (dermatites sévères), apparus suite au contact avec des articles contenant cette substance, avaient en effet été signalés en France, notamment par les centres anti-poisons. Une suspension temporaire de mise sur le marché communautaire avait été adoptée suite à des problèmes constatés dans quelques pays européens. Le dossier proposé aujourd'hui dans le cadre du règlement REACH vise à pérenniser cette interdiction dans l'ensemble du territoire de l'Union.
C'est l'Afsset, désormais devenue Anses, qui s'est chargée d'assurer l'expertise technique nécessaire à l'élaboration des dossiers, à la demande des ministères en charge du développement durable, de la santé et du travail.
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site internet ces deux propositions de restriction et recueille actuellement les commentaires des différentes parties intéressées.
(1) Règlement CE n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals, REACH)