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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
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Mis à jour le 21/02/2017

Statut juridique du médicament vétérinaire au regard des produits à base de plantes

L’Agence nationale du médicament vétérinaire est régulièrement sollicitée pour classer ou catégoriser des produits au regard de différentes réglementations françaises ou communautaires et déterminer le régime applicable à leur mise sur le marché, leur production et leur distribution.

Par ailleurs on observe une recrudescence de l’usage de produits à base de plantes (huiles essentielles, additifs alimentaires…) dans le cadre de médecines alternatives en lieu et place de médicaments chimiques, notamment dans le cadre de politique de réduction d’usage de certaines catégories de médicaments induisant des résistances tels que les antibiotiques ou les antiparasitaires.

Le médicament vétérinaire représente une catégorie strictement réglementée puisque son développement est encadré par la nécessité d’études de sécurité et d’efficacité, la mise au point d’un procédé de fabrication et de contrôle garantissant une production industrielle de qualité. La mise sur le marché est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative (autorisation de mise sur le marché / AMM, autorisation temporaire d’utilisation / ATU, autorisation d’importation). Sa production et sa distribution en gros sont réservées à des entreprises elles-mêmes soumises à autorisation. Sa distribution au détail, sauf dérogation particulière, est réservée à des professionnels.

A côté du médicament, il existe un certain nombre de produits réglementés à des degrés variables. On peut citer les biocides, les produits phytopharmaceutiques, les réactifs pour analyses vétérinaires, les matières premières à usage pharmaceutique. D’autres produits sont réglementés lorsqu’ils sont destinés à l’usage humain et non lorsqu’ils sont utilisés sur l’animal : les produits cosmétiques ou les dispositifs médicaux. Les produits alimentaires tels que les additifs, devront, quant à eux présenter certaines caractéristiques ou auront des contraintes d’étiquetage.

La présente note fait le point sur la définition juridique du médicament vétérinaire et rappelle dans quelles conditions un produit doit être considéré comme un médicament vétérinaire.

Dans un premier temps sont explicitées notamment les notions de médicaments par présentation et médicaments par fonction avant d’étudier dans un second temps les interférences avec d’autres statuts juridiques tels que les produits biocides, les matières première à usage pharmaceutique ou encore les additifs ou allégations nutritionnelles en alimentation animale.

En raison de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les suppléments nutritionnels en alimentation animale au 1er septembre 2013, la note a été modifiée le 16 septembre 2013.

La note a été complétée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur le sujet "alimentation animale" le 25 septembre 2013 (voir pdf ci-dessous).