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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxe 2018 sur les ventes des produits phytopharmaceutiques

La loi de finances rectificatives n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a créé l’article L 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime qui institue une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques. L’assiette de la taxe, les modalités de recouvrement et son affectation à l’ANSES sont définies dans l’article de la loi. 

Le taux d’imposition a été fixé par l’arrêté du 9 mars 2016 à 0.2 % du chiffre d’affaire hors taxe. Toutefois, par dérogation, le taux de la taxe proposé pour les produits de bio contrôle est de 0.1 %. 

La taxe 2018 est assise sur le chiffre d’affaire hors taxe 2017 et payable au plus tard le 31 mai 2018.

Il appartient aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) d’établir une déclaration par AMM ou par permis de commerce parallèle retraçant les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année 2017.

Le titulaire d’AMM doit déclarer l’ensemble de ses ventes y compris pour les AMM dont la taxe s’avère inférieure au seuil de recouvrement de 100€ prévu par les textes précités.

Consulter les textes réglementaires :