Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxe 2019 sur les ventes des produits phytopharmaceutiques

La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a créé l’article L253-8-2 du code rural et de la pêche maritime qui institue une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques. L’assiette de la taxe, les modalités de recouvrement et son affectation à l’ANSES sont définies dans l’article précité.
 
Le taux d’imposition a été fixé par l’arrêté du 9 mars 2016 à 0.2 % du chiffre d’affaire hors taxe. Toutefois, par dérogation, le taux de la taxe pour les produits de bio contrôle est de 0.1 %. La taxe 2019 est assise sur le chiffre d’affaire hors taxe 2018 et payable au plus tard le 31 mai 2019. A défaut de paiement à cette date une majoration de 5% est appliquée.
Le titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) doit déclarer l’ensemble de ses ventes y compris pour les AMM dont la taxe s’avère inférieure au seuil de recouvrement de 100€ prévu par les textes précités.
Il vous appartient donc d’établir une déclaration retraçant les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année 2018 par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle.