Formulaire de recherche

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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques

La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a créé l’article L 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime qui institue une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques. Cette taxe vise à assurer le financement du dispositif de « phytopharmacovigilance », créé par la loi la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et dont l’Anses a la responsabilité du pilotage opérationnel. Il s’agit d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, qui intègre les composantes suivantes : santé humaine, biodiversité et faune sauvage, contamination des milieux, apparition de résistances.

 

Le taux d’imposition a été fixé par l’arrêté du 9 mars 2016 à 0.2 % du chiffre d’affaire hors taxe. Toutefois, par dérogation, le taux de la taxe proposé pour les produits de bio contrôle est de 0.1 %.

La taxe 2017 est assise sur le chiffre d’affaire hors taxe 2016 et payable au plus tard le 31 mai 2017.

 

Il appartient aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) d’établir une déclaration par AMM ou par permis de commerce parallèle retraçant les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année 2016.

 

Le titulaire d’AMM doit déclarer l’ensemble de ses ventes y compris pour les AMM dont la taxe s’avère inférieure au seuil de recouvrement de 100€ prévu par les textes précités.

 

Consulter les textes réglementaires :