Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxes Etablissements - Autorisations d'ouverture, modifications et déclarations

  1. Taxes dossiers

- Etablissements pharmaceutiques vétérinaires (article R. 5142-1 du code de la santé publique)

Intitulé

Montant de la taxe exigible

Ouverture d’un établissement 

2000 €

Transfert d’établissement 

200€

Modification substantielle (de nature technique) 

500 €

Modification non substantielle (de nature administrative ou technique) 

200€

L'autorisation d'ouverture étant attribuée par établissement, le montant de la taxe due en cas de déclaration administrative au niveau de l'entreprise ou de ses établissements s'entend par établissement concerné par le changement.

Ainsi, la déclaration d'une modification au niveau d'une entreprise comprenant N établissements entraîne N modifications et la perception de N taxes.

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5142-64 du code de la santé publique

 

- Etablissements de préparation d'autovaccin

Intitulé

Montant de la taxe exigible

Autorisation de préparation d’un auto-vaccin 

2000€

Renouvellement 

500€

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-142 du code de la santé publique

 

  1. Taxes annuelles

- Etablissements pharmaceutiques vétérinaires (article R. 5142-1 du code de la santé publique)

Une taxe est due annuellement pour chaque autorisation en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant est calculé selon la nature de l’activité de l’établissement telle que définie à l’article R. 5142-1 du code de la santé publique.

Pour les activités de fabrication et d’importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, le montant est calculé sur la base des effectifs en personnel affecté à l’activité.

Pour les autres catégories d’activité, le montant est forfaitaire.

En cas d’activités multiples dans un établissement, le montant dû est celui correspondant à l’activité générant la taxe la plus élevée.

Fabricant ou importateur de médicaments vétérinaires

Montant de la taxe exigible

- Effectif inférieur à 10

2 200 €

- Effectif compris entre 10 et 100

6 600 €

- Effectif supérieur à 100

22 000 €

Exploitant, dépositaire, distributeur en gros de médicaments vétérinaires, distributeur en gros spécialisé à l’exportation, distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, distributeur en gros de prémélanges médicamenteux ou distributeur en gros spécialisé à l’exportation de prémélanges médicamenteux.

2 200 €

Fabricant, importateur, distributeur d’aliments médicamenteux ou distributeur à l’exportation d’aliments médicamenteux.

2 200 €

Allègements prévus en cas d’activités multiples :

 

1/ Activité de fabricant ou importateur de médicaments vétérinaires et autre activité pharmaceutique vétérinaire :

 

- Effectif inférieur à 10

2 200 €

- Effectif compris entre 10 et 100

6 600 €

- Effectif supérieur à 100

22 000 €

2/ Activité multiple hors fabricant ou importateur de médicaments vétérinaires

2 200 €

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5142-65 du code de la santé publique