Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxes Importation parallèle

1. Taxes dossiers

Les demandes d’autorisation d’importation parallèle et de renouvellement de ces autorisations sont soumises à redevance auprès de l’ANMV. Le montant de la redevance est variable selon la nature de la demande :

 

Intitulé

Montant de la taxe exigible

Etablissement pharmaceutique vétérinaire

Eleveurs d’animaux de rente

Nouvelle demande d’importation parallèlle

2 500 €

1 000 €

Demande pour un médicament déjà importé parallèlement

1 500 €

500 €

Renouvellement d’importation parallèle

1 500 €

500 €

 

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-123-21 du code de la santé publique

 

 

2. Taxes annuelles

Une taxe est due annuellement pour chaque autorisation en vigueur au 1erjanvier de l’année d’imposition. Le montant est forfaitaire et fixé à 1100€ par autorisation. Un avis des sommes à payer est transmis à chaque titulaire précisant le montant de la taxe.

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-123-22 du code de la santé publique