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Mis à jour le 03/07/2019

Transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Mots-clés : Médicaments vétérinaires, Antibiotiques, Etablissements vétérinaires

Le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques prévoit la transmission par voie électronique à l’Anses des données de cession des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l’article R. 5142-1 du code de la santé publique.

Transmission des données de cession par voie électronique :

 
  • Un formulaire de déclaration au format Excel est établi pour chaque établissement pharmaceutique vétérinaire et pour chaque activité de l’établissement tel que défini à l’article R. 5142-1. Ainsi, par exemple, un établissement ayant des activités de Fabricant et de Distributeur en gros de médicaments vétérinaires transmet 2 déclarations distinctes avec les données propres à chaque activité.
  • Une seule déclaration peut être transmise par une entreprise qui a plusieurs établissements ayant la même activité. Les numéros des établissements doivent néanmoins être précisés dans le formulaire de déclaration.
  • Une notice associée à un fichier Excel pour chaque catégorie d’établissement décrit la façon de nommer ce fichier de déclaration avant transmission sur une adresse de messagerie électronique spécifique.
 
- Pour les entreprises mentionnées à l’article R. 5141-148 du code de la santé publique, excepté les exploitants, les formulaires sont transmis à l’adresse cessionatb@anses.fr:
1-FAB-ATB.xlsNotice-1.pdf  pour les Fabricants ;
2-IMP-ATB.xlsNotice-2.pdf  pour les Importateurs ;
4-DEPO-ATB.xlsNotice-4.pdf  pour les Dépositaires ;
5-DG-ATB.xlsNotice-5.pdf  pour les Distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ;
6-DG_EXPORT-ATB.xlsNotice-6.pdf  pour les Distributeurs en gros spécialisés à l'exportation ;
8-DMEC-ATB.xlsNotice-8.pdf  pour les Distributeurs de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ;
9-DG_PM-ATB.xlsNotice-9.pdf  pour les Distributeurs en gros de prémélanges médicamenteux ;
10-DG_EXPORT_PM-ATB.xlsNotice-10.pdf  pour les Distributeurs en gros spécialisés à l'exportation de prémélanges médicamenteux ;
 
- Pour les Exploitants, les formulaires sont transmis à l’adresse suiviatb@anses.fr :
3-EXP-ATB.xlsNotice-3.pdf pour les Exploitants ;
 
Pour ces établissements, la déclaration est annuelle. Pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques réalisées pendant l’année 2017, les déclarations sont transmises à l’Anses-ANMV à partir du 1er janvier 2018 et avant le 31 mars 2018.
 
- Pour les entreprises mentionnées à l’article R. 5141-149 du code de la santé publique, les formulaires sont transmis à am.cessionatb@anses.fr :
11-FAM-ATB.xlsNotice-11.pdf  pour les Fabricants d'aliments médicamenteux ;
12-IMP_AM-ATB.xlsNotice-12.pdf  pour les Importateurs d'aliments médicamenteux ;
13-DAM-ATB.xlsNotice-13.pdf  pour les Distributeurs d'aliments médicamenteux ;
14-DAM_EXPORT-ATB.xlsNotice-14.pdf  pour les Distributeurs à l'exportation d'aliments médicamenteux
 
Pour ces établissements, les déclarations sont établies par trimestre. Pour les cessions d’aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques réalisées au 2nd trimestre 2017 (avril, mai et juin), les déclarations sont transmises à partir du 1er juillet 2017 et avant le 30 septembre 2017.
 
Références : 
- Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
 
Décisions du directeur général de l’Anses fixant les modèles types de ces déclarations :
 
pour les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l’article R. 5142-1
 
pour les entreprises mentionnées aux 11°, 12°, 13° et 14° de l’article R. 5142-1
 
- Publication du rapport sur les cessions d’aliments médicamenteux contenant des antibiotiques en France : analyse des résultats des deux premiers trimestres de l’année 2018