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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Etablissements vétérinaires

Transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Publié le 10/04/2017

Mots-clés : Médicaments vétérinaires, Antibiotiques, Etablissements vétérinaires

Le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques prévoit la transmission par voie électronique à l’Anses des données de cession des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l’article R. 5142-1 du code de la santé publique.

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