Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Housses funéraires

Thanatopraxie

Agrément des produits de thanatopraxie et matériaux funéraires

Mis à jour le 05/08/2016

Mots-clés : Thanatopraxie, Biocides, Funéraires (matériaux), Cercueils, Housses funéraires

Dans le cadre du transfert des missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France aux agences sanitaires, les agréments ministériels concernant les matériaux funéraires doivent faire l’objet d’un avis scientifique de l’Anses. Ces matériaux sont définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles R. 2213-15, R. 2213-25 et R. 2213-27. Ils concernent les cercueils, les housses funéraires, et garnitures étanches, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz.

Contexte

Par décret 2006-1675 du 22 décembre 2006, certaines missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ont été transférées à l’Anses notamment celles relatives aux agréments pour les produits de thanatopraxie et matériaux funéraires. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise le domaine couvert par ces nouvelles compétences :

  • Art. R. 2213-3 – Les produits de thanatopraxie ;
  • Art. R. 2213-15. – Les housses funéraires ;
  • Art. R. 2213-25. – Les cercueils en bois, les garnitures et accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation ;
  • Art. R. 2213-27. – Les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz.

 

Méthode de travail

Afin de mener à bien cette mission, un groupe de travail pluridisciplinaire constitué d’experts scientifiques indépendants a été créé en vue :

  • d'élaborer des référentiels sur les matériaux funéraires ;
  • d'élaborer des avis sur les matériaux funéraires ;
  • d'établir un référentiel d’efficacité des fluides de conservation (type de produit 22) ;
  • d'élaborer des avis sur les produits de thanatopraxie, au regard de la directive 98/8/CE (type de produit 22) et de l’avis du 31 juillet 2007 aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée.

 

Actions menées

Dans ce cadre, l’Anses a ainsi produit :

  • un référentiel d’évaluation des housses et cuvettes funéraires (juillet 2010). Ce référentiel répond aux les critères mentionnés aux articles R. 2213-15 et R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • un référentiel d’évaluation des cercueils hermétiques et des dispositifs épurateurs de gaz (février 2012). Ce référentiel répond aux critères mentionnés à l’article R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • deux avis relatifs à la demande de mise sur le marché de housses funéraires et de cercueils destinés à la crémation
  • un référentiel d’efficacité des produits biocides TP22 au sens de la période transitoire prévue par la directive 98/8/CE (septembre 2011). Ce référentiel a pour objectif d’identifier les critères d’efficacité auxquels doivent répondre les produits biocides de type fluides d’embaumement en vue d’un agrément d’utilisation en phase transitoire, au sens de l’article 16 de la directive 98/8/CE ».

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