Formulaire de recherche

marianne anses

Consultation publique relative à l’expertise relative aux « Travaux exposant aux fumées de soudage »

Le code du travail définit, dans son article R4412-60, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) comme étant :

  • toute substance ou mélange répondant aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges CMR définis à l'annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ; 
  • toute substance, tout mélange ou tout procédé inscrit dans un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes. 

Actuellement, la liste figurant dans cet arrêté est essentiellement issue de la transposition de l’annexe I de la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés aux expositions à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Compte-tenu des évolutions réglementaires européennes concernant la révision de cette directive, la Direction générale du travail (DGT) a saisi l’Anses le 17 novembre 2017 afin d’apporter un avis sur de nouveaux procédés cancérogènes pouvant relever de cet arrêté. 

Dans un premier temps, il s’agissait de déterminer si quatre procédés identifiés par la DGT, pour lesquels il y a une forte suspicion du caractère cancérogène (sans qu’il existe de cadre réglementaire clair pour le définir) conjugué à une forte occurrence en milieu professionnel, peuvent relever de l’arrêté. 
Les quatre procédés identifiés par la DGT étaient : 

  • les travaux exposant aux fumées de soudage ; 
  • les travaux exposant à la silice cristalline ;
  • les travaux exposant aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ; 
  • les travaux exposant aux cytostatiques.

Les travaux menés sur ces quatre procédés ont ainsi fait l’objet d’une note d’appui scientifique et technique publiée le 20 avril 2018.
En ce qui concerne la demande relative aux fumées de soudage, la note d’appui scientifique et technique avait conclu à une recommandation d’inscription à la liste des travaux figurant à l’arrêté. Toutefois, dans la mesure où la monographie du centre international de recherche sur le cancer (CIRC) n’était pas publiée lors de la réalisation de cet appui scientifique et que le CIRC est le seul organisme (parmi les 5 considérés) à avoir évalué la cancérogénicité des fumées de soudage, l’Anses avait uniquement pu baser son analyse sur la publication de Guha et al. de 2017  présentant une synthèse de l’évaluation du CIRC. Il n’avait donc pas été possible d’examiner en détail s’il existait des données de nature à mieux préciser le champ proposé. 

L’Anses a confié au groupe de travail (GT) « Procédés cancérogènes », rattaché au comité d’experts spécialisé (CES) « Valeurs sanitaires de référence » l’instruction de cette saisine. 

 

Objectifs de la consultation

Cette phase de consultation publique s’adresse à l’ensemble des acteurs des filières professionnelles concernées par les activités exposant aux fumées de soudage ou aux fumées métalliques issues de procédés connexes mais aussi aux différents acteurs en charge de la prévention des risques chimiques. 
Elle a pour objectif de permettre aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires lors de l’instruction de cette saisine.
Il s’agit notamment pour l’Anses :

  • de recueillir des éléments susceptibles de contribuer à améliorer le rapport d’expertise sur les travaux exposant aux fumées de soudage, notamment en ce qui concerne l’identification d’éventuelles publications ou données scientifiques sur les données d’exposition, les données de cancérogénicité des fumées métalliques émises par les techniques connexes dont notamment le brasage fort, qui n’auraient pas été prises en compte ;
  • de recueillir des commentaires éventuels sur les interprétations qui ont été faites des données disponibles.

Modalités de réponses aux consultations publiques Les parties intéressées doivent utiliser exclusivement l’adresse électronique spécifiquement mise en place pour cette consultation publique. Les commentaires envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte. 
Merci d’indiquer au début de votre message votre identité (nom, prénom et titre/fonction) ainsi que le nom de l’organisation pour laquelle vous répondez à la consultation si vous ne soumettez pas vos commentaires en votre nom personnel.
Merci de bien vouloir identifier clairement les numéros de pages et numéros de lignes concernés par les commentaires et remarques.

Les commentaires et remarques ne seront pas pris en considération si :

  • ils sont soumis après la date limite fixée pour la période de consultation ;
  • ils ne font pas référence aux contenus des documents faisant l’objet de la consultation ;
  • ils portent sur des aspects politiques ou de gestion des risques se situant en dehors du champ de ces travaux ;
  • ils comportent des plaintes contre des institutions, des accusations personnelles, des déclarations non pertinentes ou injurieuses.

 

Dossiers faisant actuellement l’objet d’une consultation publique :      

Saisine « Identification de nouveaux procédés à inscrire à l’arrêté fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes » - 2017-SA-0237 – Travaux exposant aux fumées de soudage

Summary of the conclusions and recommendations of the expert appraisal “ work involving exposure to welding fumes”

Les contributions sont à envoyer avant le 19 novembre 2021 à l’adresse suivante : consultationprocedescancerogenes.fumeessoudage@anses.fr

 

A quoi vont servir les données transmises ? 

A l’issue de la période de consultation, les commentaires reçus seront analysés par l’agence et, en fonction des éléments scientifiques et des argumentations apportés, seront soumis à discussions au sein du GT « Procédés cancérogènes » voire au sein du CES « Valeurs sanitaires de référence ». Il est à noter que dans le cadre de ces travaux d’expertise :

  • les données qui seront portées à la connaissance de l’agence via la phase de consultation ne pourront pas faire l’objet d’une demande de confidentialité ;
  • une annexe du rapport finalisé listera l’ensemble des personnes ou organisations ayant répondu à la consultation ;
  • une annexe répertoriant l’ensemble des modifications effectuées sur le projet de rapport suite à la consultation sera intégrée dans le rapport finalisé.

La publication des documents finalisés retracera l’évolution du document permettant à chacun des participants de constater si ses commentaires et/ou remarques ont été pris en compte. Dans ce cadre, aucune réponse individuelle ne sera apportée aux répondants.