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11/02/2022

Déclarations de nature administrative relatives aux établissements vétérinaires

Conformément à l’article R. 5142-9 du code de la santé publique, toute modification de nature administrative concernant un établissement pharmaceutique vétérinaire doit être déclarée à l'Anses dans le mois qui suit sa mise en œuvre (ex : changement de dénomination sociale, d’adresse du siège social, de pharmacien/vétérinaire responsable, …).