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14/02/2022

Demander un changement administratif

Un changement administratif correspond aux changements de responsables pharmaceutiques, aux changements de dénomination sociale, de forme juridique, d’adresse du siège social, du libellé de l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement.

La déclaration doit être signée par le responsable pharmaceutique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 :

Le dossier est composé de :

  • une lettre de couverture complétée et signée au format pdf (cf. modèle - ZIP);

  • un fichier pdf séparé pour chacune des pièces à fournir.

 Les fichiers pdf doivent être nommés de la façon suivante : « date d'envoi (AAAA-MM-JJ)_document envoyé».

Exemple : 2017-10-06_lettre de couverture

Exemple : 2017-10-06_décision nomination délégué

Les demandes incomplètes font l’objet d’une demande de compléments par courriel.

Les dossiers sont à déposer de préférence par voie électronique sécurisée via CESP, le format papier reste accepté. Toutes les informations relatives à CESP sont disponibles sur le site Internet : cespportal.hma.eu.

Pour déposer une demande sur CESP

Les dossiers transmis par voie postale sont à adresser sous pli à l'adresse suivante : Anses-ANMV, 14 rue Claude Bourgelat, Parc d'Activité de la Grande Marche - Javené - CS 70611 - 35306 FOUGERES - Cedex - France

Pour des raisons de facilité de gestion et de prise en charge, il est demandé de ne pas envoyer de dossier papier en parallèle d'un dépôt via CESP.

L’Anses peut faire connaître son opposition motivée à cette modification dans un délai de 2 mois ou procède à l’actualisation de l’autorisation d'ouverture.

Attention : en aucun cas, les déclarations administratives ne peuvent être déposées à l’Anses via la transmission de l’état annuel.

Pour toutes questions merci d’écrire à l’adresse suivante : etab@anses.fr