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Publicité en faveur de médicaments vétérinaires – Les fondamentaux

Les dispositions relatives à la publicité de médicaments vétérinaires sont encadrées par le règlement européen 2019/6 et complétées, en France, par d’autres obligations inscrites dans le code de la santé publique (CSP). Les principales dispositions françaises sont les suivantes :

La publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne peut être réalisée que par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments concernés par la publicité ou par la personne déclarée par ce dernier conformément aux dispositions de l’article L.5142-1.5 – I du CSP.

Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité, sous quelque forme que ce soit, les médicaments vétérinaires autorisés (autorisation de mise sur le marché ou de commerce parallèle) ou enregistrés en France.

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 du CSP que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

La publicité auprès du public n’est possible que pour les médicaments vétérinaires non soumis à prescription vétérinaire. 

Lorsque des médicaments sont promus auprès de personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer conformément au présent règlement, aucun cadeau ni avantage pécuniaire ou en nature ne peut être fourni, offert ou promis à ces personnes, à moins qu’ils ne soient peu coûteux et pertinents au regard de la pratique de la prescription ou de la délivrance des médicaments.

Tous les supports publicitaires doivent être soumis à l’Anses-ANMV en vue d’une déclaration ou de l’obtention d’une autorisation, au moins deux mois avant leur diffusion (transmission des projets à l’adresse publicite-anmv@anses.fr).