01/12/2023
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Médicaments vétérinaires

Determination of the annual coefficient for the revaluation of taxes

As part of its tasks relating to the assessment and risk management of veterinary medicinal products, ANSES collects taxes and fees. Taxes, with the exception of the annual tax indexed to the turnover of veterinary medicinal products, are revalued annually.

Le coefficient de revalorisation est déterminé, selon les dispositions de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Son montant est arrondi à l'euro supérieur.

Le rapport économique, social et financier pour 2024 prévoit une évolution annuelle de 2,5% pour l’année 2024 (évolution de l'indice des prix à la consommation hors produits du tabac). Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 aux taxes relatives aux dossiers de :

  • Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
  • Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;
  • Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
  • Demande d'autorisation préalable de publicité ;
  • Déclaration de publicité ;
  • Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
  • Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires

ainsi qu’aux taxes annuelles relatives aux :

  • Autorisations relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
  • Déclarations des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4.

Concernant les redevances, une augmentation de 4,9% (inflation retenue hors tabac dans le Projet de loi de finances 2024) s'appliquera au 1er janvier 2024. Celles-ci concernent les prestations suivantes :

  • Inspections
  • Libération officielle de lots - procédures OCABR et OBPR
  • Copie certifiée conforme de décision