Décision relative à une demande de transfert de l’autorisation de mise à disposition sur le marché du produit biocide PAT'APPAT SOURICIDE CANADIEN FOUDROYANT
Nom de produit
PAT'APPAT SOURICIDE CANADIEN FOUDROYANT
Type de demande
Transfert d’une autorisation nationale
Numéro de dossier
BC-BB055784-52
Numéro AMM
FR-2015-0034
Date signature
Date de publication
Apparait dans le registre
Oui
Document(s)
Fichier
PATAPPATSO_BC-BB055784-52_NA-TRS_D.pdf
(2.96 KB)
Type de document
Lettre décision