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ANSES - French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety

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Public consultation of 12 May to 5 June on guideline proposals for the issuing by ANSES of marketing authorisations for plant protection products, fertilisers and growing media, and additives

(Soon in english)

Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, l’Anses se verra confier très prochainement une nouvelle mission, jusqu’alors du ressort du ministère chargé de l’Agriculture : la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, supports de culture et des adjuvants. Dans un objectif de transparence sur les critères amenant à l’autorisation ou non des produits concernés, l’Agence a établi une proposition de lignes directrices pour l’instruction des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché. L’Agence...

Published on 12/05/2015 read the article

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