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11/03/2022

Rules and regulation

The European regulations governing veterinary medicinal products and medicated feed and the regulation amending Regulation No 726/2004 were published on 7 January 2019 in the Official Journal of the European Union.

These texts entered into force on 28 January 2022.

Règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires

Règlement (UE) 2019/4 concernant les aliments médicamenteux

Règlement (UE) 2019/5 modifiant le règlement (CE) n°726/2004

Good practices

Décision n° 2021-118 du 27 mai 2021 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires - Publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juin 2021 - Reprise du JORF (PDF)

Annexe à la décision n°2021-118 du 27 mai 2021 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Décision n° 2017- 04-123 du 5 mai 2017 modifiant la décision n°2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires - Publiée au Journal Officiel de la République française le 15 juin 2017 (PDF)

Annexe à la décision n° 2017-04-123 du 5 mai 2017 modifiant la décision n° 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Décision n° 2016-04-143 modifiant la décision 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Annexe à la décision n°2016-04-143 du 28 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires (PDF)

ANNEXE à la décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires (PDF)

Décision no 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Annexe - Décision no 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (PDF)

Statements of pharmaceutical establishments

Décision du 15 décembre 2017 prise en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 - Publiée au Journal Officiel le 2 7 décembre 2017 (PDF)

Annexe à la décision du 15 décembre 2017 prise en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 (PDF)

Inspection

Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires (PDF)

Décision n° 2018-04-092 du 20 avril 2018 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail annulant et remplaçant la décision n°2013-02-032 du 19 février 2013 (PDF)

Modalities and templates for adverse reaction reporting

Décision n° 2017-04-098 du 12 avril 2017 fixant les modalités et les modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'être humain et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire (PDF)

Décision 07-281 du 29 juillet 2011 portant fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission (PDF)