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marianne anses

Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux

Demande d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, transfère à l'Anses, au 1er mars 2021, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé.

L’arrêté du 25 février 2021, modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, fixe les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

  • des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles,
  • des eaux de baignade naturelles
  • des eaux de piscine et de baignade artificielles.

Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément entraine la création (demande initiale) ou la mise à jour (demande de renouvellement ou de modification) du compte laboratoire du pétitionnaire sur le site internet de l’application SISE-Agrelab.

Une fois les données complétées sous SISE-Agrelab, il revient à chaque laboratoire d’adresser les pièces justificatives listées en Annexe VII de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié selon la nature de la demande (initiale, renouvellement, modification) ainsi que le formulaire type complété sous SISE-Agrelab, aux organismes suivants :

  • pour les paramètres « radioactivité », au ministère chargé de la santé selon les modalités publiées sur son site
  • pour les paramètres microbiologiques et/ou physico-chimique, à l’Anses selon les dispositions décrites suivantes.

Le dossier, daté, signé et accompagné d’un courrier précisant le type de demande (initiale, renouvellement, modification) et la liste des paramètres ajoutés ou supprimés par rapport à la précédente demande pour les demandes de renouvellement et de modification, sont transmise à l’Anses,

  • de préférence par voie électronique, à l’adresse suivante : agrelab@anses.fr
  • ou, par voie postale :
Anses, LHN – Laboratoire d’hydrologie de Nancy
40, rue Lionnois
54 000 Nancy

 

Toute demande de renouvellement ou de modification d’agrément doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d’expiration de l’agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.

Laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux