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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 04/10/2016

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants

Autorisation, retrait et modification : une mission de l’Anses depuis le 1er juillet 2015

Mots-clés : Produits phytopharmaceutiques, Matières fertilisantes et supports de culture

L’Anses est en charge, depuis 2006, de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants, conformément aux critères définis par la réglementation européenne. C’est sur la base de cette évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits que les autorisations de mise sur le marché (AMM) sont délivrées. Depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, c’est l’Anses qui est chargée de délivrer, retirer ou modifier les AMM et permis des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. 

Depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en plus de l’évaluation de l’efficacité des produits et des risques associés à leur utilisation, l’Anses est chargée de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et adjuvants. 

 

L’Agence, via sa direction des autorisations de mise sur le marché : 

  • instruit les décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, en se fondant sur les conclusions de l’évaluation scientifique des dossiers et dans un cadre réglementaire très contraint ;

  • exerce une mission d’inspection en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture.

En revanche,  la délivrance des décisions d’autorisation de dérogation 120 jours pour les produits phytopharmaceutiques, visées à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009, est du ressort du Ministre chargé de l’Agriculture.

Pour mener à bien ces missions, l’Agence s’appuie sur :

  • des lignes directrices pour gagner en transparence, en lisibilité et en fluidité dans le processus de décision. Ces lignes directrices visent à expliciter les critères permettant à l’Agence d’exercer son pouvoir d’appréciation, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation. Il s’agit de gagner en transparence, en explicitant les cas pouvant nécessiter, au-delà du travail d’évaluation des dossiers, un examen complémentaire, concernant notamment les mesures de gestion des risques intégrées aux décisions AMM.
  • un comité de suivi des AMM, tel que prévu par la loi, composé de personnalités ayant une connaissance et une expérience des pratiques de terrain et des difficultés rencontrées dans les conditions de mise en œuvre des AMM, qui pourra être sollicité sur les questions suivantes : 
  • les conditions d’applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d’autorisations de mise sur le marché ;
  • la sécurité d’emploi des produits en relation avec la santé humaine et l’environnement ;
  • l’intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l’agroécologie, y compris les solutions de bio-contrôle ;
  • l’utilisation des données issues du dispositif de phytopharmacovigilance ;
  • l’identification des sujets prioritaires en termes d’études dans le cadre de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture ;
  • l’identification des sujets prioritaires en termes de contrôle de la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture.
  • Un protocole d’accord avec les services des ministères en charge des contrôles sur le terrain, pour coordonner les actions des ministères et de l’Anses en matière d’inspection et de contrôle des produits.
Enfin, pour préserver l’indépendance de l’Agence,  une charte des relations avec les porteurs d’intérêt vise à assurer une traçabilité des échanges avec les parties intéressées qui sont en relation avec l’Agence, et à prévenir tout risque de remise en cause de son indépendance. Lire la charte (pdf)