Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux
Demande d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, transfère à l'Anses, au 1er mars 2021, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé.
L’arrêté du 25 février 2021, modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, fixe les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :
- des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles ;
- des eaux de baignade naturelles ;
- des eaux de piscine et de baignade artificielles.
Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément pour les paramètres microbiologiques et/ou physico-chimiques est formalisée sur le site internet Agrément Eaux santé .
Laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
La liste des laboratoires agréés pour les paramètres de radioactivité est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.