19/07/2022

Décision relative à une demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de produits biocides identique FLOWEY FAMILY

Type de demande

Autorisation nationale d’un produit identique (en attente)

Numéro de dossier

BC-NA047439-43

Numéro AMM

FR-2022-0028

Date signature

Date de publication

Apparait dans le registre

Oui

Document(s)

Type de document

Lettre décision