Décision: MFSC identique produit simple autorisé dans autre état (reconnaissance mutuelle) - ACA 27
Type de produit
Nom du produit
ACA 27
Type de la demande
MFSC identique produit simple autorisé dans autre état (reconnaissance mutuelle)
Numéro de dossier
2023-1438
Numéro AMM
1240413
Date signature
Date de publication
Document(s)
Fichier
ACA27_FUTS_2023-1438_D.pdf
(2.96 Ko)
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui