DIRECTIVE 2014/40/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Sous-titre
DIRECTIVE 2014/40/UE du 3 avril 2014
Type
Documents Tabac
Clé(s) d'appartenance
TAB
Date signature
Date publication prévue
Date visa DG
Date de mise en ligne