NOTE AST révisée de l'Anses relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique
Sous-titre
Note AST révisée du 15 novembre 2021
Type
Avis
Numéro de saisine
2021-SA-0051
Comité d'experts
Évaluation des risques biologiques dans les aliments
Date signature
Date visa DG
Date de mise en ligne