NOTE AST révisée de l'Anses relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique

Sous-titre

Note AST révisée du 15 novembre 2021

Type

Avis

Numéro de saisine

2021-SA-0051

Comité d'experts

Évaluation des risques biologiques dans les aliments

Date signature

Date visa DG

Date de mise en ligne