Formulaire de recherche

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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxe 2020 sur les ventes des produits phytopharmaceutiques

La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a créé l’article L253-8-2 du code rural et de la pêche maritime qui institue une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques. L’assiette de la taxe, les modalités de recouvrement et son affectation à l’ANSES sont définies dans l’article précité.

Le taux d’imposition a été fixé par l’arrêté du 27 février 2020 à 0.9 % du chiffre d’affaire hors taxe. Toutefois, par dérogation, le taux de la taxe pour les produits de bio contrôle est de 0.1 %. La taxe 2020 est assise sur le chiffre d’affaire hors taxe 2019 et payable au plus tard le 31 mai 2020. A défaut de paiement à cette date une majoration de 5% est appliquée. Je vous précise que le produit de cette taxe est affecté pour une part à l’ANSES et pour une autre part au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Le titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) doit déclarer l’ensemble de ses ventes y compris pour les AMM dont la taxe s’avère inférieure au seuil de recouvrement de 100€ prévu par les textes précités.