Conformément à la réglementation communautaire (règlement (UE) 2019/6 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires (articles 88 à 101) et au code de la santé publique (Article R.5142-12-1) l’autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique vétérinaire est abrogée suite à l’arrêt de l’activité pharmaceutique vétérinaire ou la fermeture du site concerné.

• Lorsque la fermeture/arrêt d’activité d’un établissement mentionné à l’article L.5142-1 est envisagée, le titulaire de l’autorisation d’ouverture doit en avertir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail. Cette information a lieu :

  • Au plus tard, six mois avant la fermeture définitive d’un établissement relevant de l’article 88 du règlement 2019/6 (établissement fabricant de médicaments vétérinaires).

  • Au plus tard, un mois avant la fermeture définitive pour les établissements relevant de l’article 99 du règlement 2019/6 (établissement distributeur de médicaments vétérinaires).

Le responsable pharmaceutique de l'établissement qui souhaite demander l’abrogation de l’autorisation d’ouverture de son établissement doit en faire la demande via un courrier signé par lui-même et transmis par courriel à l’Anses-ANMV : etab@anses.fr

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