Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 03/02/2017

Transfert d'autorisation d'ouverture

Conformément à l’article R. 5142-13 du code de la santé publique, tout changement de propriété ou de mise en location gérance d’un établissement pharmaceutique vétérinaire doit faire l’objet d’une demande préalable de transfert de l’autorisation d’ouverture auprès de l'Anses.

La demande doit être adressée en double exemplaire par courrier à l’Anses-ANMV, 8 rue Claude Bourgelat – Parc d’activités de la Grande Marche- Javené – CS 70611 – 35306 FOUGERES Cedex. Elle doit être signée par le pharmacien/vétérinaire responsable de l’entreprise bénéficiaire, et pour les établissements de la filière aliments médicamenteux, par le dirigeant de l'entreprise bénéficiaire et le vétérinaire/pharmacien responsable lié par convention. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 :

Les demandes incomplètes font l’objet d’une demande de compléments pendant la phase de recevabilité. Lorsque le dossier est complet, un avis de recevabilité est adressé au pharmacien/vétérinaire responsable de l’entreprise ou au dirigeant de l’entreprise.

L’avis de l’Ordre des vétérinaires/pharmaciens est sollicité si nécessaire en cas de changement de responsables pharmaceutiques.

La modification d’autorisation d’ouverture ou le refus est notifié dans un délai de 60 jours à partir de la recevabilité, conformément à l’article R. 5142-13 du code de la santé publique. Le silence gardé par le directeur de l’Anses vaut acceptation à l’expiration de ce délai.

Attention : en aucun cas, les transferts ne peuvent être déposés à l’Anses via la transmission de l’état.