Portail Médicaments vétérinaires

Rubriques

08/09/2025

Modification de nature administrative d'autorisation d'ouverture

Conformément à l’article R. 5142-9 du code de la santé publique, toute modification de nature administrative concernant un établissement pharmaceutique vétérinaire doit faire l'objet d'une demande de modification à l'Anses (ex : changement de dénomination sociale, de responsable pharmaceutique et de responsable pharmaceutique intérimaire de l'établissement, …). Toute modification de la base de données européennes SPOR (OMS) doit nous être communiquée (ex : changement de LOC ID, ORG ID, indication supplémentaire ou supprimée dans l’adresse de votre établissement, etc…).