L’activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires sur le territoire français est encadrée par la réglementation européenne et nationale, selon les textes suivants : 

• L’article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires : Règlement - 2019/6 - EN - EUR-Lex
• Le décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0208 du 07/09/2025
• L’arrêté du 1er décembre 2025 : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n°0284 du 04/12/2025 

• La décision n°2025-192 prise pour l’application de l’article R.5143-14 : Décision n° 2025-192 prise pour l’application de l’article R. 5143-14 du code de la santé publique  

  Les conditions de vente en ligne ci-après sont établies conformément au droit français. Il convient toutefois de préciser qu’en fonction du droit national applicable, des différences peuvent exister entre États membres, notamment en matière de classification, de délivrance et de vente au détail des médicaments vétérinaires. Par conséquent, pour toute vente en ligne effectuée dans un autre État membre, il est impératif de se référer au site internet officiel mis en place par l’autorité compétente de ce pays. 

  Dans le cadre de ce décret :   

  1.    Quels médicaments sont concernés, pour la vente en ligne des sites internet déclarés à l’ANSES ?  

  Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un enregistrement en France peuvent être proposés à la vente en ligne.  Les conditions de vente en ligne des antiparasitaires à usage externe non soumis à prescription visés au a) du II de l’article de l'article L. 5143-2 du CSP n’entrent pas dans le champ d’application du décret.  

  2.    Qui peut vendre via un site déclaré à l’ANSES ?  

  Les pharmaciens titulaires d’officine, pour les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement.   

  Les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux :    

  • auprès des seuls détenteurs des animaux soignés ou suivis dans la structure : les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement ;
  • à toute autre personne : les médicaments mentionnés au b du II de l’article L. 5143-2 c’est-à-dire les médicament soumis à enregistrement pour les nouveaux animaux de compagnie ou « NAC » (animaux d’aquarium ou de bassin, poissons d’ornement, oiseaux d’appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins).  

  Une personne physique ou morale autre qu'un pharmacien ou un vétérinaire si elle est inscrite au registre national des entreprises pour cette activité, pour les médicaments mentionnés au b du II de l’article L. 5143-2.  

  3.    Comment déclarer un site de vente en ligne auprès de l’ANSES ?  

  Pour vos démarches et la prise en compte de la déclaration, accédez en cliquant sur : démarche.numérique.gouv.fr.  

  Les éléments demandés (selon la décision N°2025-192) prise pour l’application de l’article R. 5143-14 code de la santé publique), sont :

  • Type de structure (pharmacien, vétérinaire, autre personne physique ou morale inscrite au registre national des entreprises conformément aux dispositions de l’article  R. 5143-15).
  • Nom de la structure et adresse.
  • N° de SIRET.
  • Pour les pharmaciens/vétérinaires : nom et prénom de la personne physique responsable de la vente à distance ; numéro de téléphone ; courriel ; numéro d’ordre.
  • Pour les autres personnes physiques ou morales inscrites au registre national des entreprises : nom et prénom du représentant légal de la structure ; numéro de téléphone ; courriel ; code et libellé de l’activité NAF de l’entreprise ; coordonnées du/des lieux de stockage des médicaments vétérinaires.
  • Adresse du site internet faisant l’objet de la déclaration.
  • Engagement à respecter la réglementation relative à la vente à distance des médicaments vétérinaires.
  • Date prévisionnelle d’ouverture du site au public.  

  Les étapes de la déclaration :    

  • Transmission des éléments du dossier : le déclarant reçoit un accusé réception.
  • Traitement du dossier :
    • Si le dossier est incomplet, le déclarant reçoit un message comportant la liste des pièces ou des informations manquantes. Le déclarant dispose d’au moins 15 jours pour les envoyer.
    • En cas de réponse du déclarant incomplète ou en l’absence de réponse dans les délais indiqués, le déclarant est informé que la déclaration est considérée comme abandonnée.  
    • Si le dossier est complet et que le déclarant remplit les conditions mentionnées à l’article R. 5143-15, le déclarant reçoit sous un délai de 7 jours un récépissé avec le logo européen obligatoire. Le site est inscrit sur une liste officielle disponible sur la page internet de l’ANSES.    

4.    Mentions obligatoires et règles techniques du site déclaré 

Que doit mentionner le site de vente en ligne déclaré ?  

• Le site affiche le logo commun européen sur chaque page, garantissant l’authenticité et la légalité de la vente.
• Un lien vers le site officiel de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est disponible pour vérifier les sites déclarés en vigueur.
• Les coordonnées de l’ANSES.  
• Quelles sont les règles de fonctionnement du site déclaré ?  

Les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires définies dans l’arrêté du 1er décembre concernent les éléments suivants :  

• Les fonctionnalités générales du site ;
• Les modalités permettant de différencier les médicaments vétérinaires des autres produits vendus sur le site ;
• Les langues utilisées ;
• La nature des informations données sur les médicaments vétérinaires vendus sur le site ;
• Les modalités de recours à la sous-traitance ;  
• Les modalités de présentation du logo commun ;
• Les modalités de présentation des médicaments vétérinaires ;
• Les conditions relatives aux quantités délivrées, à la préparation et à la livraison des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article R. 5143-15 ;
• Les conditions relatives aux conseils et à l'information des clients et au contenu des espaces privés qui peuvent leur être réservés sur le site.

5.    Après la mise en ligne du site  

Dans les 7 jours suivant la mise en ligne :  

• Le pharmacien doit informer l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Ordre des pharmaciens, en leur envoyant le récépissé.
• Le vétérinaire doit informer son Ordre régional et envoyer le récépissé.
• Les autres personnes ou entreprises doivent informer la Direction départementale de la protection des populations, en envoyant le récépissé, le nom du responsable du site, l’adresse des lieux où les médicaments sont stockés.  

En cas de changement ou fermeture du site :

• Toute modification (changement d’informations ou fermeture du site) doit être signalée rapidement à l’ANSES à l’adresse : Vente-en-ligne-anmv@anses.fr
• En cas de fermeture, l’information doit être envoyée sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant cette fermeture. Contacter : Vente-en-ligne-anmv@anses.fr 

Cette information doit aussi être transmise : 

• A l’ARS et à l’Ordre des pharmaciens (si c’est un pharmacien),
• À l’Ordre régional des vétérinaires (si c’est un vétérinaire),
• A la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (pour les autres personnes physiques ou morales inscrites au registre national des entreprises) 

La liste des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires enregistrés est consultable ici.