Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Taxes Publicité

Les publicités soumises à autorisation concernent :

-       les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques,

-       les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque,

-       les médicaments vétérinaires destinés à la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie,

-       les médicaments vétérinaires à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste,

-       les publicités destinées au public quelle que soit la nature du médicament vétérinaire.

Le montant de la taxe pour les publicités soumises à autorisation est fixé à 2000€ par demande d’autorisation. Cette taxe est minorée à 500 euros pour les publicités portant sur des médicaments destinés aux espèces considérées comme mineures.

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-88-1 du code de la santé publique