Taxes annuelles établissements et installations d'essai
Taxes annuelles
Établissements pharmaceutiques vétérinaires (article R. 5142-1 du code de la santé publique)
Une taxe est due annuellement pour chaque autorisation en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant est calculé selon la nature de l’activité de l’établissement telle que définie à l’article R. 5142-1 du code de la santé publique.
Pour les activités de fabrication et d’importation de médicaments vétérinaires, de fabrication d'autovaccins et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, le montant est calculé sur la base des effectifs en personnel affecté à l’activité.
Pour les autres catégories d’activité, le montant est forfaitaire.
En cas d’activités multiples dans un établissement, le montant dû est celui correspondant à l’activité générant la taxe la plus élevée.
Revalorisation annuelle :
Chaque année, les taxes annuelles sont revalorisées conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Leur montant est arrondi à l'euro supérieur.
| Fabricant ou importateur de médicaments vétérinaires, fabricant d'autovaccins | Montant de la taxe exigible |
|---|---|
| Effectif inférieur à 10 | 4 853€ |
| Effectif compris entre 10 et 200 | 8 380 € |
| Effectif supérieur à 200 | 44 099 € |
| Exploitant, dépositaire, distributeur en gros de médicaments vétérinaires, distributeur en gros spécialisé à l’exportation, distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques | 2 759 € |
| Installation d'essais | 1 655 € |
Références : Article L. 5141-8 du code de la santé publique