Formulaire de recherche

anses

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

L'article a été ajouté à votre bibliothèque

Mis à jour le 28/08/2018

Publicité concernant le médicament vétérinaire

L’Anses-ANMV a pour mission de contrôler la publicité des médicaments vétérinaires. A ce titre, tous les documents publicitaires doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l’agence, voire d’une autorisation, préalablement à leur diffusion. 

Le contrôle de l’Anses-ANMV consiste, en premier lieu, à vérifier que les publicités comportent les mentions définies par la réglementation. L’agence examine ensuite la cohérence entre le message publicitaire et le résumé des caractéristiques du produit (annexe de la décision d’AMM qui décrit les conditions d’utilisation autorisées pour un médicament donné). L’Anses-ANMV étudie également les références bibliographiques qui documentent les allégations.

Présentation de la réglementation en matière de publicité des médicaments vétériniaires :

Décret n°2015-645 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

Définition :

Le décret introduit la définition de la notion de publicité et a contrario précise les cas qui ne relèvent pas de son champ d’application.

La publicité couvre toute forme d’information (y compris le démarchage), de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires.

La publicité, sous quelque forme que ce soit, n’est possible que pour les médicaments ayant obtenu une autorisation administrative, à savoir : une autorisation de mise sur le marché nationale ou européenne, une autorisation d’importation parallèle ou un enregistrement.

En cas de suspension de l’autorisation, la publicité est interdite.

La publicité pour les autovaccins est maintenue à son régime actuel, c'est-à-dire interdite sauf pour les informations institutionnelles.

Autorisation préalable :

Une des principales modifications concerne l’extension du régime d’autorisation préalable. Auparavant, ce régime ne concernait que la publicité pour les médicaments destinés à la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie.

L’Anses délivrait également des visas publicitaires pour les publicités télévisuelles et radiophoniques destinées au public.

Désormais, les publicités soumises à autorisation concernent les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques, les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque, ceux destinés à la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie et ceux contenant des hormones.

De même, l’ensemble des publicités destinées au public est soumis à autorisation préalable quelle que soit la nature du médicament vétérinaire.

Ces autorisations sont valides deux ans.

Les autres publicités restent soumises au dépôt préalable.

Les demandes d’autorisation ainsi que les dépôts de publicité doivent s’effectuer deux mois avant leur diffusion.

Destinataires :

Deux catégories de personnes physiques ou morales peuvent être destinataires des publicités :

  • les ayants droits (pharmaciens, vétérinaires) pour l’ensemble des médicaments ;
  • le public pour les médicaments non soumis à prescription.

La publicité envers les éleveurs n’est donc possible que pour les médicaments vétérinaires non soumis à prescription.

Les mentions légales devant apparaitre dans les publicités sont moindres et différenciées selon les destinataires de la publicité. Une mention spéciale doit apparaitre pour les antibiotiques : toute publicité en faveur des antibiotiques vétérinaires doit ainsi comporter un message indiquant que toute prescription d’antibiotique a un impact sur les résistances bactériennes et qu’elle doit être justifiée.

Echantillon gratuit :

La remise d’échantillon est définie de façon plus restrictive : elle n’est admise que durant les 2 premières années suivant la commercialisation effective en France ou après une modification importante de l’AMM (nouveau dosage, nouvelle forme pharmaceutique, extension d’indication).

Autres communications :

Le décret définit également la publicité en faveur d’une entreprise ou d’un établissement pharmaceutique vétérinaire : cela concerne tout document d’information à caractère scientifique, technique ou financier n’ayant pas pour objet la promotion d’un médicament vétérinaire.

Taxes :

Voir le document en lien.

 

Le Guide des Bonnes Pratiques de Publicité : il rassemble dans un même document l'ensemble de la réglementation et des recommandations en matière de publicité des médicaments vétérinaires.

Formulaire de dépôt d'une publicité.

 

Contact à l’Anses-ANMV : Gwénaëlle Nouail – publicite-anmv@anses.fr