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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 17/06/2019

Qualification juridique des produits dits "frontières"

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) est régulièrement sollicitée afin de qualifier le statut juridique des produits au regard des réglementations françaises et communautaires et déterminer si ces produits, leur mise sur le marché, leur production et leur distribution relèvent ou non de la règlementation relative aux médicaments vétérinaires.

Pour ce faire, l’Anses-ANMV s’appuie sur la définition du médicament vétérinaire, selon la directive européenne n°2001/82/CE modifiée transposée aux articles L. 5111-1 et L. 5141-1du code de la santé publique combiné.

L’Anses a rédigé une note définissant sa position quant à la qualification de produits dits « frontières », à savoir s’ils relèvent de la règlementation du médicament vétérinaire ou d’autres réglementations. Cette note est consultable via ce lien.

L’Unité Surveillance du Marché enregistre, évalue et répond aux demandes de qualification de produits de la part de différents interlocuteurs (industriels, services de l’état, vétérinaires…) afin de déterminer si ceux-ci dépendent ou non de la règlementation du médicament vétérinaire.

Lorsqu’il s’agit de signalements de produits qui ne respectent pas la règlementation, une mise en conformité des produits incriminés est demandée.

Pour toute demande ou question relative à la qualification juridique d’un produit, vous pouvez contacter l'Agence à l'adresse suivante : usm@anses.fr