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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

Consultation publique du 12 mai au 5 juin sur des propositions de lignes directrices pour la délivrance par l’Anses des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants

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Actualité du 12/05/2015

Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, l’Anses se verra confier très prochainement une nouvelle mission, jusqu’alors du ressort du ministère chargé de l’Agriculture : la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, supports de culture et des adjuvants. Dans un objectif de transparence sur les critères amenant à l’autorisation ou non des produits concernés, l’Agence a établi une proposition de lignes directrices pour l’instruction des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché. L’Agence soumet ce jour ces propositions à consultation publique, et ce jusqu’au 5 juin, afin de recueillir les commentaires du public qui seront examinés avant validation et publication de ces lignes directrices.

L’Anses est chargée, depuis 2006, de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants, conformément aux critères définis par la règlementation. C’est sur la base de cette évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits que le ministère chargé de l’agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché.

En application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, c’est désormais l’Anses qui délivrera les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants, après avoir réalisé leur évaluation. Un décret d’application de la loi sera très prochainement adopté pour confier de façon effective cette nouvelle mission à l’Anses.

Pour répondre à ses nouvelles missions, tout en préservant pleinement l’indépendance de son expertise scientifique, l’Anses mettra en place une organisation permettant de garantir une séparation claire entre sa mission d’évaluation des risques et ses nouvelles responsabilités de gestion en matière de délivrance des AMM.
Par ailleurs, pour gagner en transparence, l’Anses a décidé d’élaborer des lignes directrices pour préciser les principes retenus par l’Agence pour la délivrance des décisions d’AMM. Ces lignes directrices visent à expliciter les critères permettant à l’Agence d’exercer son pouvoir d’appréciation dont procèdent les décisions individuelles, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation.

Dans ce cadre, des propositions de lignes directrices ont été élaborées par l’Agence, avec l’appui d’un groupe d’experts. Elles sont soumises à consultation publique, conformément aux articles L.120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement, à compter du 12 mai 2015 et ce jusqu’au 5 juin prochain. Elles seront validées après analyse des contributions reçues dans le cadre de cette consultation publique et publiées avant le transfert effectif à l’Agence de la délivrance des AMM.

Consultez la page dédiée à la consultation publique


Plus précisément, deux documents sont soumis à consultation publique, via le site Internet de l’Agence, relatifs aux lignes directrices pour la délivrance des décisions relatives à la mise sur le marché, respectivement :