21/02/2022

Redevance Inspections

Inspections sur les bonnes pratiques de fabrication pour des établissements situés en France réalisant des opérations de fabrication (contrôle qualité, radiostérilisation, etc.), mais ne bénéficiant pas de l’autorisation prévue à l’article L. 5142-2 du code de la santé publique  : 3 360,18 € par jour.

Les modalités de réalisation des inspections Bonnes pratiques de Fabrication (BPF) menées par l’Anses-ANMV à l’extérieur du territoire français et de participation financière au coût de ces inspections sont détaillées dans la note d’information relative aux inspections BPF menées par l’Anses-ANMV hors France (PDF).

Inspections sur les bonnes pratiques de fabrication des établissements situés hors UE :  4 000 € par jour et par inspecteur et prise en charge des frais de transport et de séjour.

Tarif : prestation Anses (PDF)